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Ordonnances Macron : où en est la réforme ?

21/12/2017

Entre le texte initial des cinq ordonnances Macron, le projet de loi de ratification en discussion devant le Parlement, le projet de sixième ordonnance en cours de finalisation et la sortie progressive des décrets d’application, le contenu des textes initiaux est encore susceptible d’évoluer sur certains points. Les entreprises doivent ainsi faire preuve de vigilance dans l’application des dispositions issues de la réforme. Nous vous proposons de faire le point sur les étapes à venir.

La ratification des ordonnances du 22 septembre 2017

De nombreuses dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 sont entrées en vigueur dès le 24 septembre 2017. Néanmoins, ces ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement afin d’acquérir une valeur législative. Tant qu’elles n’ont pas été ratifiées, leurs dispositions n’ont qu’une valeur réglementaire et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, qui a d’ailleurs déjà rejeté deux demandes de suspension de l’application des ordonnances formées par la CGT (CE, 7 déc. 2017, n° 415.376 et n° 415.243).

À l’occasion de la discussion du projet de loi de ratification, outre la ratification des ordonnances au sens strict, les parlementaires ont la possibilité d'amender leurs dispositions. C’est ainsi que ce projet prévoit un certain nombre de précisions ou de modifications telles que : 

  • la méthode d’appréciation des "garanties au moins équivalentes" au sens des nouveaux articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du travail sur l’articulation entre accord d’entreprise et accord de niveau supérieur (branche ou national et interprofessionnel) ;
  • la fixation d’un délai de deux mois dont l’employeur dispose pour engager une procédure de licenciement à compter du refus d’un salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité conclu en application du nouvel article L.2254-2 du Code du travail ;
  • la réinsertion du droit d’alerte du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés ;
  • l’ajout de diverses mesures relatives aux budgets du CSE et notamment au calcul de la subvention au profit des activités sociales et culturelles, au transfert de l’excédent annuel d’un budget à l’autre et aux expertises (financement et délais) ;
  • l’ouverture de la possibilité de négocier un accord portant congé de mobilité à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur effectif ;
  • l’assouplissement des modalités de recours au télétravail ;
  • etc.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2017 sera discuté devant le Sénat au cours des séances des 23, 24 et 25 janvier 2018, qui risque de le rejeter comme il a rejeté le projet de loi d'habilitation, avant une ultime lecture devant l’Assemblée Nationale.

La rédaction actuelle du projet de loi ne devrait, en principe, n’être modifiée qu’à la marge lors de cette dernière lecture.

L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017

La loi d’habilitation du 15 septembre 2017 a prévu la possibilité pour le Gouvernement de prendre, dans un délai de 12 mois, toute mesure afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs qui subsisteraient à la suite de l’adoption des ordonnances du 22 septembre 2017.

Une sixième ordonnance, qui vient d'être signée par le Président de la République et publiée au Journal officiel, corrige certaines erreurs et apporte, sur le fond, des précisions bienvenues relatives notamment :

  • à l’articulation entre accord d’entreprise, accord national interprofessionnel et accord de branche ;
  • au sort des accords d’entreprises concernant les anciennes instances représentatives du personnel à compter la mise en place du CSE ;
  • aux modalités de négociation avec les élus du CSE central en l’absence de délégué syndical ;
  • à la prise en charge totale par l’employeur du maintien de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale ;
  • à la capacité de négociation élargie du conseil d’entreprise.

Comme les autres ordonnances, elle devra faire l'objet d'une ratification prochaine par le Parlement.

Les décrets d’application

L’entrée en vigueur de nombreuses mesures issues des ordonnances du 22 septembre 2017 est subordonnée à la publication de décrets d’application. Tel est en particulier le cas de la mise en place et du fonctionnement du CSE, de la possibilité de conclure un accord portant rupture conventionnelle collective, ou encore de celle de conclure un accord collectif dans une entreprise de moins de 11 salariés.

À ce jour, sont parus les décrets suivants :

  • le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ;
  • le décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 qui met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives de l'ordonnance n° 2017-1385 relative à la négociation collective ;
  • le décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 qui contient des dispositions sur la procédure de contestation des avis d’inaptitude ;
  • le décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés des accords d'entreprise dans les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50 salariés.

La plupart des décrets manquants sont à l’état de projet et certains ont d’ores et déjà été transmis aux instances consultatives. Leur publication est, en principe, attendue pour la fin de l’année.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’avancée de ces différents projets, qui auront un effet direct pour les entreprises s’agissant de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse.