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Peut-on réduire son ISF en investissant dans sa propre entreprise ?

04/11/2013

Le législateur a créé la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME (loi Tepa du 21 août 2007) en excluant cet avantage pour les souscriptions au capital d’une société dans laquelle le redevable, ou l’un de ses proches, bénéficie de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Mais l’objectif de renforcement des fonds propres des PME a conduit le législateur à supprimer cette restriction dès la loi de Finances pour 2008, tout en instituant l’obligation de maintenir les sommes investies dans la société pendant une durée de cinq ans.

Comme le montre un avis du comité de l’abus de droit fiscal n°2013-01, l’administration fiscale s’est pourtant cru fondée à contester, sur le fondement de l’abus de droit, les apports consentis postérieurement à 2008 à une société détenue par le contribuable. Cette contestation ne laisse pas de surprendre.

L’avis du comité est rassurant. Il rappelle que l’attribution de l’avantage fiscal ne peut être écartée qu’en établissant que la société n’exerce aucune activité ou que le contribuable s’est livré à un montage purement artificiel à la seule fin de bénéficier de la réduction d’ISF.

L’administration s’est rangée à l’avis du comité, tout en se réservant la possibilité de remettre en cause l’avantage fiscal dans les « cas de fraude les plus caractérisés ».

A retenir
Selon nous, cette affaire permet d'apaiser d'éventuelles inquiétudes quant à la faculté de bénéficier d'une réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME contrôlée par le souscripteur, mais il convient de prêter une attention particulière à ce que l'associé souscripteur ne retrouve pas, indirectement, la disposition des sommes apportées.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 25 octobre 2013

Auteurs

La photo de Pierre Carcelero
Pierre Carcelero
Associé
Paris