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Promotions des ventes : un nouveau cadre juridique

04/07/2011


L’article 45 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 modifie les dispositions du Code de la consommation sur les ventes avec primes, les loteries publicitaires réalisées par voie d’écrit et les ventes subordonnées afin d’adapter le droit national au droit et à la jurisprudence communautaires.

Aux termes de la directive « Pratiques Commerciales Déloyales » (PCD) du 11/05/2005, une pratique commerciale ne peut être interdite que si elle revêt un caractère déloyal au sens de ses articles 5 à 9.

Le nouveau dispositif français ne supprime pas l’interdiction des pratiques précitées (vente avec prime, loteries avec obligation d’achat et ventes liées), mais subordonne cette interdiction à la démonstration systématique de leur caractère déloyal au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation.

Les adaptations de notre droit national au droit communautaire sont effectuées « a minima » de l’aveu même des autorités françaises. Pour l’heure, l’adaptation opérée soulève bon nombre d’interrogations. Comment apprécier in concreto le caractère déloyal d’une pratique ? Que deviennent les dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ? Comment appliquer les textes relevés par la Commission européenne dans sa mise en demeure mais non modifiés par la réforme (notamment l’arrêté du 31/12/08 sur les annonces de réduction de prix) ?

Sans véritable refonte des dispositions nationales, les opérateurs économiques vont devoir jouer de prudence dans ce flou juridique.


Par Nathalie Pétrignet, avocat associé
Mélanie Comert et Aurore Léauté, avocats

Auteurs

Nathalie Pétrignet
Nathalie Pétrignet
Associée
Paris
Auroe Léauté