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Protéger son conjoint tout en prévoyant l'éventualité d'une rupture

25/03/2011


La clause alsacienne agit comme une clause de sauvegarde dans un régime de communauté universelle.

L'adoption du régime de la communauté universelle permet, en cas de prédécès de l'un des époux, de protéger le conjoint survivant en lui attribuant la communauté au titre d'un « avantage matrimonial ».

La clause alsacienne permet à l'époux qui apporte un bien personnel à la communauté de le reprendre lorsque le mariage se dissout non par un décès mais par un divorce. Ainsi :

  • soit le mariage se dissout par le décès d'un époux et le bien apporté à la communauté sera recueilli par l'époux survivant;

  • soit le mariage se dissout par le divorce et l'époux apporteur peut reprendre le bien apporté.

Cette clause, née de la pratique des notaires alsaciens, d'où elle tire son nom, a fait l'objet d'intenses débats doctrinaux jusqu'à sa validation par la loi du 23 juin 2006.

L'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 se situe dans la droite ligne de cette évolution législative en reconnaissant l'efficacité de la clause dans un divorce soumis à une législation antérieure. La Haute Cour considère que la clause alsacienne ne constitue pas un avantage matrimonial ayant vocation à être maintenu en cas de divorce. On ajoutera qu'elle joue en sens inverse puisqu'elle permet de priver d'effet l'avantage matrimonial que constitue l'attribution de la communauté universelle au conjoint survivant.

Est ainsi confirmé l'intérêt juridique de protéger son conjoint via un contrat de mariage, les avantages matrimoniaux étant au surplus non taxables aux droits de succession.

À Retenir
La clause alsacienne permet à l'époux qui a apporté un bien personnel à la communauté de le reprendre en cas de divorce.

La Cour de cassation vient d'en confirmer l'efficacité.


Par Sylvie Lerond, avocat

Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos N°20898 du 25 mars 2011, p.39

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris