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Rechercher le bénéficiaire effectif

Quelles sont les démarches pour identifier le bénéficiaire effectif ?

10/08/2018

Depuis le 1er avril 2018, identifier vos bénéficiaires effectifs est obligatoire. En l’absence de dépôt au RCS du document relatif au bénéficiaire effectif, une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 7 500 € sont encourues.

Les personnes morales peuvent également se voir appliquer des peines complémentaires, telles que la dissolution, la fermeture temporaire ou définitive, ou encore la publication de la décision de sanction. Les personnes physiques peuvent quant à elles être frappées d’une interdiction de gérer.

Quelles sociétés sont soumises au dispositif du bénéficiaire effectif, et en quoi consiste-t-il ?

Bruno Dondero, professeur de droit privé à l’Ecole du droit de la Sorbonne, of Counsel, et Alain Couret, avocat associé, responsable de la doctrine juridique, décryptent pour vous en 4 minutes les principaux points à retenir à propos du bénéficiaire effectif. Visionnez notre vidéo dès à présent.

Voici en bref ce qu'il faut retenir de notre vidéo sur le bénéficiaire effectif.

Quel est l’objectif de cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Il s’agit de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme en levant l’anonymat dont bénéficient souvent les associés d’une société.

Quelles sociétés sont concernées ?

Toutes les sociétés, qu’elles relèvent du secteur commercial, agricole, des professions libérales, artisanales ou autres, pour autant qu’elles ne soient pas cotées.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Il s’agit de toute personne physique qui :
- soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société ;
- soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société.

Qu’en est-il si je n’arrive pas à identifier le ou les bénéficiaires effectifs de ma société ?

Dans cette hypothèse, c’est le dirigeant de la société qui est désigné, par défaut, comme bénéficiaire effectif. Les textes listent les personnes qui doivent être désignées, type de société par type de société. Ils règlent aussi la situation où le bénéficiaire effectif d’une société est une personne morale.

Quelle(s) démarche(s) effectuer ?

Il faut déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration, soit par voie papier, soit par voie dématérialisée en signant électroniquement les documents.

Quel traitement de ma déclaration ?

Celle-ci alimentera un registre des bénéficiaires effectifs tenu par les greffiers. Ce registre est accessible avant tout aux autorités (judiciaires, fiscales, douanières, etc.), mais également à toute personne intéressée et autorisée par un juge à accéder au registre. 


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Pour toute question relative au bénéficiaire effectif, notre équipe experte en droit des sociétés se tient à votre disposition. Contactez-nous en remplissant le formulaire ci-dessous.


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Auteurs

Bruno Dondero
Bruno Dondero
Associé
Paris