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Réforme du droit des contrats: l’essentiel de la loi de ratification

25/04/2018

Il aura donc fallu plus de deux ans pour voir ratifiée l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations. Cette ratification, opérée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, était nécessaire.

Il convenait de corriger un certain nombre de malfaçons du texte originel, suscitant difficultés et perplexités. Le cabinet, qui avait participé activement aux consultations sur le projet d’ordonnance, a œuvré avec d’autres pour que soient amendées certaines règles nouvelles (notamment art. 1161, C. civ.), dont l’énoncé aurait pénalisé inutilement l’activité des entreprises. 

Au résultat, la loi de ratification modifie 21 articles du Code civil et crée même deux articles nouveaux dans le Code monétaire et financier. Toutes les modifications n’ont évidemment pas la même portée ni la même importance.

Nous présentons dans le flash ci-après celles qui nous paraissent les plus significatives en commençant par quelques considérations générales.


Sommaire

Source
Réforme du droit des contrats : l’essentiel de la loi de ratification
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Auteurs

Bruno Dondero
Bruno Dondero
Associé
Paris
Elisabeth Flaicher-Maneval
Elisabeth Flaicher-Maneval
Counsel
Paris
Arnaud Reygrobellet
Arnaud Reygrobellet
Associé
Paris
La photo de Bruno Zabala
Bruno Zabala
Counsel
Paris
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