Home / Publications / Simplification du droit des sociétés : le régime...

Simplification du droit des sociétés : le régime des apports simplifié depuis la loi Warsmann

16/04/2012


Parmi les dispositions de la loi Warsmann du 22 mars 2012 « relatives à la simplification du droit des entreprises » et plus particulièrement dans le chapitre relatif à la « simplification de la vie statutaire des entreprises », on trouve de nouvelles règles visant à alléger le régime des apports en nature.

1. La désignation du commissaire aux apports n'est plus exclusivement judiciaire dans les sociétés par actions

Puisqu'ils sont capitalisés, les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. Cette règle immuable du droit des sociétés se vérifie tant au moment de la constitution de la société qu'à celui d'une augmentation de capital.

Le principe de l'évaluation n'a évidemment pas été touché mais la désignation du commissaire aux apports est assouplie dans les sociétés par actions.

En vertu de la règle nouvelle (qui existait pour les SARL et qui est étendue aux sociétés par actions), le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des fondateurs (si la société est en cours de constitution) ou des actionnaires (s'il s'agit d'une augmentation de capital). Ce n'est qu'à défaut d'unanimité que la désignation pourra être demandée en justice.

La compétence exclusive du juge est donc reléguée au rang de compétence subsidiaire, derrière la compétence de principe des associés s'ils sont unanimes sur le choix du commissaire aux apports. On ne peut que remarquer que cet assouplissement s'avérera précieux pour les restructurations de groupe.

Cet allégement fait corps avec la possibilité, sur décision des organes habilités par le législateur, de dispense d'évaluation de certains apports en nature aux sociétés par actions.

Celle-ci ne porte que sur des éléments ayant été récemment évalués (trois ou six mois) à l'occasion d'une précédente opération.

2. L'apport partiel d'actifs entre sociétés de formes différentes peut désormais être soumis au régime des scissions

On sait que lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, outre le bénéfice du régime fiscal de faveur, l'apport partiel d'actif emporte transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse pour la branche d'activité apportée. La sécurité juridique de l'opération se trouve donc renforcée et hormis la consultation des obligataires, l'opération est globalement moins contraignante (principalement, les formalités lourdes des cessions de créances connues du droit commun ne sont pas applicables).

Auparavant, seuls les apports partiels d'actifs entre SA, entre SARL ou entre SA et SARL pouvaient être placés sous le régime des scissions. Désormais, cette possibilité est insérée parmi les « dispositions communes aux diverses sociétés commerciales ».

Aussi, tout apport partiel d'actif entre deux sociétés commerciales peut-il désormais être soumis au régime des scissions si les sociétés participantes le décident communément.

C'est donc la voie plus générale d'une simplification des restructurations intra-groupes qui apparaît privilégiée par le législateur, ce que l'on ne manquera pas d'apprécier tant on sait que simplifier ne signifie pas toujours rendre plus simple...


Par Christophe Blondeau, avocat associé

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 16 avril 2012

Auteurs

La photo de Christophe Blondeau
Christophe Blondeau
Associé
Paris