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Successions internationales | Règlement européen n°650/2012

Des changements fondamentaux à compter du 17 août 2015

17/07/2015

Les successions qui s'ouvriront à compter du 17 août 2015 seront soumises au Règlement européen n°650/20121 du 4 juillet 2012 (ci-après le RE), ratifié par 25 des 28 Etats de l'Union européenne2, dont la France, ce qui modifie notre "Droit international privé", branche du droit qui règle les conflits de lois et les conflits de juridictions. Ces conflits naissent au décès des personnes qui changent d'Etat de résidence ou qui acquièrent des biens à l'étranger. Aux fins de faciliter le règlement de ces successions internationales, le RE pose deux principes essentiels :

  • un critère unique, celui de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès (Art. 21 § 1 du RE), détermine la loi applicable à l'ensemble de la succession (au lieu d'un double critère applicable aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 : le domicile, pour les biens mobiliers et le lieu de situation, pour les biens immobiliers). Ainsi, pour une personne qui décède à compter du 17 août 2015 alors qu'elle réside en France, l'application du RE conduit à considérer que la loi française régit l'ensemble de sa succession, même si la succession comporte des biens immobiliers à l'étranger ;
  • il est possible de choisir de son vivant, comme loi applicable à sa succession, la loi de sa nationalité. Cette désignation de loi applicable ou professio juris (article 22 du RE), qui peut être effectuée sous la forme d'un testament, permet de maintenir la même loi successorale malgré les changements successifs de résidence. Ainsi la loi applicable à la succession d'un français qui s'établit en Italie et y décède est la loi française pour autant qu'il ait établi une professio juris. A défaut ce sera la loi italienne (sur l'utilité de la professio juris, voir paragraphe 4).

En outre, le RE crée le Certificat successoral européen. Ce certificat d’hérédité est l’équivalent de notre acte de notoriété en droit interne qui établit la qualité d’héritier des personnes appelées à succéder. Il sera délivré dans les successions intra-européennes en vue d’être utilisé dans un autre Etat membre sans nécessiter d’apostille (formalité administrative préalable à la reconnaissance d’un acte étranger). Il est facultatif et ne remplace donc pas l’acte de notoriété français.

Cette note expose les points essentiels du Règlement européen en matière de loi successorale applicable et de juridiction compétente (I) avant de les illustrer par quelques mises en situation (II).


1 Règlement n° 650/2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, et à la création d’un certificat successoral européen, entré en vigueur le 16 août 2012.

2 A l’exception du Danemark, du Royaume Uni et de l'Irlande.

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Successions internationales. Règlement européen n°650/2012
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Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris
La photo de Isabelle Fleuret
Isabelle Fleuret
Counsel
Paris
La photo de Grégory Dumont
Grégory Dumont
Counsel
Paris