TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie (enfin !) à la jurisprudence de la CJUE | Flash info fiscal

Il aura fallu plus de vingt ans après l’arrêt SATAM (C-333/91) et près de quinze ans depuis l’arrêt CIBO (C-16/00) de la Cour de justice de l’Union européenne, pour lever toute ambiguïté sur le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.

Saisi d’un deuxième pourvoi sur le litige qui opposait la société Ginger à l’administration sur cette question, le Conseil d’Etat vient d’infirmer sa précédente décision (n°350526 du 27 juin 2012) pour faire droit à la société (n° 371940, 20 mai 2016).

Dans un arrêt de principe fondé sur la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice (aff. C-108/14 et C-109/14, Larentia et Minerva, arrêt du 16 juillet 2015), le Conseil d’Etat juge que les frais généraux supportés par une société holding qui participe à la gestion de ses filiales et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l’activité économique de cette société et que la TVA acquittée sur ces frais ouvre droit à déduction intégrale.

La haute juridiction précise que, selon la Cour de justice, ce n’est que dans l’hypothèse où ces frais ont été affectés pour partie à d’autres filiales à la gestion desquelles cette société holding ne participait pas, que la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur ceux-ci ne pourrait être déduite que partiellement. La déduction s'opère alors selon une clé de répartition reflétant objectivement la part d’affectation réelle des dépenses en amont à chacune des deux activités, économique et non économique, de la société holding.

Ce ralliement sans condition à la thèse, que notre cabinet a toujours défendue, suivant laquelle la perception de dividendes ne peut avoir aucune incidence sur les frais généraux d’une société holding lorsqu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales et exerce à ce titre une activité économique est un grand soulagement, même s’il ne règle pas toutes les questions soulevées par la situation des sociétés holding au regard de la TVA.

Il arrive en tout cas à point nommé pour couper court aux velléités, d’une part, des services de contrôle de limiter systématiquement les droits à déduction de sociétés holding s’immisçant dans la gestion de leurs filiales et, d’autre part, des juridictions administratives pour les conforter dans cette démarche (voir notamment l’arrêt rendu en ce sens par la cour administrative d’appel de Nantes, n° 14NT02110, 12 mai 2016, SAS Immobilière Rives de Loire).