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Transmission d'entreprise : la réduction des droits de donation de 50 % profite à la donation de titres d'une société holding

02/04/2012

L'instruction du 7 mars 2012 (7 G-2-12) vient apporter une réponse favorable à une difficulté que nous avions soulevée (Option Financen n°1146 p.22) concernant l'application de la réduction de droits de donation pour les transmissions d'entreprises soumises au régime d'exonération Dutreil (abattement d'assiette de 75 %,article 787 B du CGI).

En effet, la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, tout en supprimant les réductions de droits qui s'appliquaient en fonction de l'âge du donateur, en a maintenu une, fixée à 50 %, dans le cas où un donateur de moins de 70 ans transmet la pleine propriété de titres d'une société ayant une activité opérationnelle éligibles au régime Dutreil. L'incertitude portait sur l'application de la réduction de droits lorsque cette société était détenue par une, voire deux sociétés interposées.

La nouvelle rédaction de l'article 790-I laissait entendre que la donation devait porter sur les titres de la société opérationnelle, interdisant par là même, sans justification apparente, la possibilité d'une détention indirecte. L'instruction du 7 mars 2012 précise au contraire que si les conditions posées par l'article 787 B sont satisfaites, il y a lieu d'appliquer la réduction de droits pour les transmissions qu'elles soient directes ou indirectes. Cette précision est la bienvenue.

En décider autrement aurait conduit à favoriser les donations en nue-propriété par rapport aux donations en pleine propriété qui se seraient avérées beaucoup plus coûteuses fiscalement.

On sait que dans le cas d'une détention indirecte de la société opérationnelle, l'abattement d'assiette Dutreil ne joue que pour la fraction de la valeur de la société interposée correspondant à sa participation dans la société opérationnelle.

L'instruction ne précise pas si cette restriction s'étend au calcul de la réduction des droits de 50 %.

Auteurs

Sylvie Lerond
Sylvie Lerond
Counsel
Paris
La photo de Grégory Dumont
Grégory Dumont
Counsel
Paris
Grégory Dumont
avocat
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