Home / Publications / Vente de médicaments sur Internet | Flash info P...

Vente de médicaments sur Internet | Flash info Pharma

23/05/2014

Une clarification bienvenue : à l’initiative de CMS Bureau Francis Lefebvre et de « 1001 Pharmacies », le Conseil d’Etat juge que ce sont tous les médicaments non soumis à PMO qui peuvent être vendus par Internet et ce depuis le 19 décembre 2012.

Pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du I de l’article 4 de la loi n°2014-201 du 24 février 2014 qui a ratifié l’ordonnance du 19 décembre 2012 qui avait elle-même permis la vente des médicaments par internet, le Conseil d’Etat juge que la loi permet clairement la vente par internet de l’ensemble des médicaments non soumis à PMO et ce depuis le 19 décembre 2012.

On se souvient que l’article L 5125-34, introduit dans le code de la santé publique par l’ordonnance du 19 décembre 2012, restreignait aux seuls médicaments en accès libre la vente des médicaments par internet. Contraire au code communautaire du médicament qui prévoit que les Etats membres doivent permettre cette vente pour la totalité des médicaments non soumis à PMO, cet article a d’abord été suspendu en référé par le Conseil d’Etat (14 février 2013), puis annulé par celui-ci (17 juillet 2013).

Conformément à l’article 38 de la Constitution, cet article devait, comme le reste de l’ordonnance du 19 décembre 2012, être « ratifié » par un texte législatif pour acquérir force de loi. Tel est l’objet de la loi du 24 février 2014.

Cette loi ratifie donc l’ordonnance du 19 décembre 2012.

La question qui se posait était celle de savoir quelle était la rédaction de l’article L 5125-34 qui, comme le reste de l’ordonnance, était ainsi ratifiée. Etait-ce la rédaction d’origine, bien que celle-ci ait été annulée par le Conseil d’Etat, ou était-ce au contraire la rédaction résultant de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juillet 2013 qui a annulé l’article L 5125-34 « en tant qu’il ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription médicale obligatoire l’interdiction de la vente de médicaments » par internet.

Par sa décision du 20 mai 2014, le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’interroger le Conseil constitutionnel sur la portée de la loi de ratification.

Il juge en effet que la rédaction de l’article L 5125-34 du CSP résultant de son arrêt du 17 juillet 2013 s’applique depuis le 19 décembre 2012, eu égard au caractère rétroactif des arrêts d’annulation.

En conséquence c’est donc bien la totalité des médicaments non soumis à PMO qui peuvent être légalement vendus par internet, et ce depuis le 19 décembre 2012.

Cette question a été soumise au Conseil d’Etat dans le cadre d’un contentieux portant sur l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 fixant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments vendus par internet.

Ce recours a lui-même été introduit par l’un des adhérents du Groupement « 1001 Pharmacies ». Celui-ci est assisté dans ce contentieux par Bernard Geneste, avocat associé et Saliha Rhaimoura, juriste, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Auteurs

La photo de Bernard Geneste
Bernard Geneste