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Informatique fiscale

France

Les exigences en matière de tenue de comptabilité informatisée et le développement des méthodes informatiques de contrôle par l’administration fiscale génèrent des obligations pour les entreprises. Les opérateurs économiques sont ainsi tenus de remettre leurs documents comptables sous forme dématérialisée, de satisfaire aux obligations de tenue de comptabilité informatisée, de mettre en place des logiciels de gestion, de comptabilité et de caisse conformes aux prescriptions fiscales, de mettre en œuvre des solutions de facturation électronique conformes, de justifier au regard de la TVA des conditions d’établissement et de conservation des factures (électronique ou papier) notamment par la mise en place d’une piste d’audit fiable.

Ces obligations informatiques fiscales sont assorties en cas de non-respect de lourdes sanctions, susceptibles d’entrainer le rejet de la comptabilité de l’entreprise.

Devant concilier des compétences tant fiscales qu’informatiques, les entreprises sont souvent démunies face à leurs obligations, aux méthodes d’investigation de l’administration fiscale, et aux conditions de déroulement de contrôles fiscaux informatisés.

Nos avocats spécialisés en informatique fiscale sont en mesure de vous assister tant sur le terrain préventif que lors de contrôles fiscaux informatisés et lors de la phase contentieuse.

Compte tenu de la variété des enjeux à l’œuvre, notre approche conjugue l’expérience technique de notre équipe d’informatique fiscale avec l’expertise juridique de nos avocats spécialisés. Nous travaillons par ailleurs en étroite synergie avec les décideurs financiers et les informaticiens de votre entreprise de façon à garantir le repérage de toute potentielle irrégularité. Nos missions ont pour objectif d’évaluer la conformité fiscale de votre système d'information avec les règles en vigueur en matière de contrôle fiscal des comptabilités informatisées et d'archivage légal ; de recenser et d’analyser les risques fiscaux ; de mettre en œuvre un plan d'action efficace et réaliste permettant de normaliser votre système d'information ; de hiérarchiser les priorités de réalisation en fonction de la gravité des risques encourus ; de définir une stratégie fiscale efficiente en cas de contrôle fiscal des comptabilités informatisées , de simuler un contrôle fiscal à blanc en utilisant les mêmes outils informatiques que l'administration fiscale (Logiciel ACL) et de lister les requêtes susceptibles d'être émises par l'administration fiscale en cas de contrôle.

Jouissant d’une solide réputation, notre équipe vous assiste, aux côtés et avec l’appui de vos interlocuteurs habituels, aussi bien dans le cadre de missions d’audit préventives que dans le cas d’éventuelles investigations menées par l’Administration dans le cadre de contrôles fiscaux informatiques. Concrètement, nous vous conseillons et vous accompagnons dans tous les domaines impliquant le recours aux systèmes d’information, qu’il s’agisse de l’élaboration et des tests du fichier des écritures comptables (FEC) et de l’assistance dans la correction de ses éventuelles anomalies ; de la validation de la conformité de votre facturation électronique et de sa mise en œuvre, du test et / ou du contrôle de fiabilité de votre piste d’audit au regard de la TVA,  de la validation de la conformité de vos obligations liées à la conservation  des données, traitements, documentation, pièces justificatives dématérialisées, de conseils et de l’exécution des demandes de traitements (mise en œuvre des traitements informatiques définis à l’article L47 A II du Livre des procédures fiscales) susceptibles d’être émises en cas de contrôle fiscal des comptabilités informatisées.

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