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Changement de régime matrimonial et adjonction de société d’acquêts

Le saviez-vous ?

En application des articles 36 et suivants du Code de droit international privé, le régime matrimonial est régi par le droit choisi par les époux. Les époux peuvent choisir le droit de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur domicile après la célébration du mariage, le droit d'un État dont l'un d'eux a la nationalité au moment du choix, le droit de l'État sur le territoire duquel l'un d'eux a son domicile au moment du choix ou le droit de l'État dans lequel est célébré le mariage. Le droit ainsi désigné s'applique à l'ensemble de leurs biens.

À défaut de choix fait par les futurs époux, le régime matrimonial est régi par le droit de l'État sur le territoire duquel les époux établissent leur domicile après le mariage, à défaut de domicile sur le territoire d'un même État, par le droit de l'État dont les deux époux ont la nationalité au moment de la célébration du mariage et à défaut de domicile sur le territoire d'un même État ou de nationalité commune, ou en cas de pluralité de nationalités communes, par le droit monégasque.

L’article 1243 du Code civil permet par ailleurs aux époux qui le souhaitent de changer de régime matrimonial par acte notarié, et ce lorsque l’intérêt de la famille le justifie. Le droit initialement choisi par les époux pour régir leur régime matrimonial est applicable aux conditions de son changement.

Conformément aux dispositions de l’article 37 du Code de droit international privé, les époux ont néanmoins la possibilité de changer à tout moment la loi applicable à leur régime matrimonial. La désignation doit alors être faite de manière expresse.

L’acte modificatif du régime matrimonial est ensuite soumis à l’homologation du tribunal, lorsque le droit monégasque est applicable ou choisi par les époux.

 
En savoir plus ?

Les époux peuvent établir leur nouvelle convention matrimoniale dans le respect du principe de la liberté contractuelle et dans les limites fixées par l’ordre public et les bonnes mœurs en matière de droits et obligations du mariage, administration légale, tutelle et ordre successoral.

Les époux peuvent opter pour les régimes conventionnels de séparation de biens, communauté réduite aux acquêts ou communauté universelle. Le Tribunal de Première Instance a en outre récemment retenu qu’il était également possible d’adjoindre une société d’acquêts à un régime de séparation de biens, malgré l’abrogation des textes antérieurs qui prévoyaient expressément cette possibilité, dès lors que l’intérêt de la famille est respecté.

L’intérêt de la famille est notamment considéré comme établi lorsque le changement de régime a pour but d’assurer la protection du conjoint survivant tout en préservant les droits des héritiers respectifs des époux, lesquels se sont déclarés favorables au changement envisagé.

Auteurs

La photo de Christine Pasquier Ciulla
Christine Pasquier Ciulla
Avocat Associé
Monaco
La photo de Sandra Landais
Sandra Landais
Manager
Monaco