LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT

L’équipe Immobilier & Construction de CMS Pasquier Ciulla & Marquet décrypte les principales mesures de ce nouveau Code pour les acteurs du secteur Immobilier.

Publiée au Journal de Monaco du 22 décembre 2017, la loi n°1.456 du 12 décembre 2017 portant Code de l’environnement s’inscrit pleinement dans la volonté de S.A.S. le Prince souverain de faire de Monaco « un pays-modèle respectueux de la nature ».

Ce Code érige notamment un certain nombre de principes juridiques nouveaux, au premier rang desquels figure celui du droit pout tout un chacun de vivre dans un environnement sain, équilibré, et respectueux de la santé et de la biodiversité.

Parmi les principes généraux ainsi consacrés figurent également :

• le principe de prévention selon toute personne droit prévenir, ou à défaut limiter, les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ;
• le principe de précaution, visant en l’absence de certitudes scientifiques et techniques, à ne pas retarder l’adoption de mesures de prévention d’un risque de dommage grave ou/et irréversible à la santé ou à l’environnement ;
• le principe de correction à la source : toute personne droit privilégier par priorité la correction à la source des atteintes l’environnement ;
• le principe classique de pollueur-payeur consistant à faire supporter au pollueur, outre la réparation des dommages causés à l’environnement, tous les frais de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution ;
• le principe d’intégration dans les politiques publiques des nécessités liées au développement durable et à la protection de l’environnement.

Bien que ces principes ne soient pas directement opposables aux Autorités ni aux tiers et ne s’appliquent que dans les conditions définies dans le Code de l’Environnement et des règlements qui seront pris en application, ils concernent d’ores et déjà tout constructeur, propriétaire ou exploitant d’immeubles en Principauté.

Ainsi, le Titre IV du Livre Premier prévoit notamment que l’Etat peut subordonner à la réalisation préalable d’une étude des incidences sur l’environnement tout projet de construction, de démolition, d’aménagements intérieurs ou extérieurs de bâtiments de terrassements ou de travaux quelconques sur le sol ou dans le sous-sol de tous terrains et voies publics ou privés.

De même, le Titre III du Livre II annonce la prochaine réglementation relative à l’efficacité énergétique des bâtiments, dont il est au demeurant précisé qu’elle pourrait être assortie d’un dispositif incitatif d’aides financières pouvant être accordées au regard de l’impact des mesures prises pour limiter les émissions de gaz à effets de serre.

Parmi les dispositions du Titre I du Livre IV figure encore le cadre de la nouvelle réglementation relatives aux installations soumises à autorisation ainsi qu’à une surveillance particulière, parmi lesquelles figurent notamment les usines, ateliers et dépôts ainsi que « d’une manière générale toutes les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée » pouvant présenter des dangers ou des inconvénients au regard de la protection de l’environnement.

Le Titre IV du Livre II comporte également un volet relatif à la prévention et à la protection contre les risques naturels et technologiques, impliquant notamment la prise de mesures telles que la délimitation des zones exposées et l’élaboration de plans et programmes, ainsi que la définition des règles de construction parasismiques des bâtiments par arrêté ministériel.

Le Titre V du Livre II traite quant à lui des nuisances environnementales, incluant les nuisances sonores, vibratoires et visuelles.

Si le contrôle de l’application des dispositions du Code de l’environnement et des mesures prises pour son exécution est confié à l’Administration dont les agents assermentés disposent de pouvoirs d’investigation importants en vertu des dispositions du Titre II du Livre V, le Titre IV du même Livre permet également à toute personne justifiant d’un intérêt, ou faisant valoir une atteinte à un droit garanti au titre dudit Code, à communiquer à l’Administration toute observation liée à la survenance d’une atteinte ou d’une menace d’atteinte à l’environnement et à lui demander de prendre toute mesure possible nécessaire.

Enfin, il est à noter que le Livre V établit un régime spécifique de responsabilité civile (essentiellement pour faute ou négligence) en cas de dommage causé à l’environnement, ainsi qu’une batterie de sanctions administratives et pénales.

En l’absence de dispositions transitoires, ces nouvelles règles sont désormais en vigueur bien qu’elles doivent être complétées par l’adoption de mesures d’exécution par voie réglementaire : elles doivent néanmoins d’ores et déjà être prises en considération par les différents acteurs du secteur immobilier et économique dans le cadre de leurs nouveaux projets.

L’équipe Immobilier & Construction de CMS Pasquier Ciulla & Marquet est disponible pour répondre à toutes questions que ce nouveau Code pourrait susciter auprès des acteurs de l’Immobilier en Principauté.