La conclusion d’un contrat par voie électronique

Le commerce électronique est réglementé à Monaco par la loi sur l’économie numérique n° 1.383 du 2 août 2011, parue au Journal de Monaco le 12 août 2011.

Les professionnels étaient depuis dans l’attente des ordonnances souveraines d’applications permettant de fixer les modalités d’application de ladite loi.

C’est désormais chose faite, grâce à une première ordonnance souveraine n° 6.525 du 16 août 2017, parue au Journal de Monaco le 25 août 2017, concernant notamment la fiabilité d’une signature électronique, d’un cachet électronique et de l’horodatage électronique utilisés dans le cadre de la conclusion d’un contrat par voie électronique, récemment complétée par les ordonnances souveraines n° 6.700, 6.701 et 6.702 en date du 7 décembre 2017, parues au Journal de Monaco le 15 décembre 2017.

Ces ordonnances clarifient les obligations légales des fournisseurs, les conditions d’exercice du droit de rétractation accordé au cocontractant par la loi sur l’économie numérique de 2011, et précisent les informations préalables et postérieures à la conclusion du contrat à distance que le fournisseur doit communiquer à son cocontractant, ainsi que les modalités de mise à disposition et de transmission des conditions contractuelles du fournisseur à son cocontractant.