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Protection de données personnelles

Monaco

Les informations nominatives occupent désormais une place centrale dans la vie des affaires. Toute entreprise est confrontée aux obligations inhérentes à la loi n°1.165 sur la protection des informations nominatives.

Nous disposons d’une équipe spécialisée sur les questions relatives au traitement des informations nominatives.

Notre expérience porte, notamment, sur :

  • L’audit et le conseil relatifs à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, notamment sur la sécurité des données et des traitements, le transfert des données à l’étranger, la commercialisation des données, les droits des personnes objets desdits traitements et les obligations des responsables de traitements ;
  • L’accomplissement des formalités légales de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives pour leur conformité aux dispositions des lois et réglementations monégasques ;
  • La rédaction des mentions d’informations légales sur les documents destinés au public, aux personnels et aux relations d’affaires ;
  • L’assistance pour la gestion de l’exercice par les personnes concernées de leurs droits ;
  • L’assistance du responsable de traitement ou de son représentant en cas d’investigation réalisée par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ou par une autorité judiciaire ;
  • La gestion des contentieux relatifs à la protection des données nominatives.

Notre compétence s’appuie sur la technique et l’expérience de nos équipes et nos contacts fréquents avec l’autorité de contrôle monégasque en la matière, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

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