La modification de la part contributive en cas de majorité des enfants
29/10/2018
La part contributive sert à maintenir le train de vie des enfants et doit être fixée en fonction de leurs besoins et des ressources de chacun des parents. Cette appréciation des besoins des enfants es...
Modification de l’Accord Monétaire Monaco-UE
22/10/2018
L’ordonnance souveraine n°7. 114 du 14 septembre 2018 a modifié les annexes A et B de l’accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union Européenne du 29 novembre 2011. Ces annexes listent l’e...
La lutte contre le blanchiment, le financent du terrorisme et la corruption
27/09/2018
Le 3 août 2018 a été publiée la nouvelle Ordonnance Souveraine n° 7. 065, intégrée à l’Ordonnance n° 2. 318, portant application de la Loi 1. 362, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment d’ar...
Getting The Deal Through
26/09/2018
Olivier Marquet et Michael Dearden ont publié dans le Monaco Chapter of Getting the Deal Through 2019 Private Banking & Wealth Management. Ce chapitre fournit des informations cruciales sur le ...
Plans Locaux d’Urbanisme et environnement
06/09/2018
Par un jugement rendu le 4 juillet dernier, le Tribunal Administratif de Nice a annulé la délibération d’une Commune des Alpes-Maritimes par laquelle son Conseil Municipal avait approuvé le nouveau Pl...
CRS
30/08/2018
Dans le cadre des obligations de déclaration CRS, la liste des juridictions soumises à déclaration et des juridictions partenaires a été mise à jour par l’arrêté ministériel n°2018-788 du 31 juillet 2...
CRS – Avis favorable de la CCIN concernant la mise en œuvre de la plateforme d’échange de renseignements en matière fiscale
29/08/2018
Dans une délibération du 20 juin 2018, la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) a confirmé la conformité du traitement ayant pour finalité l’« Echange automatique d’informations à...
CMS On your radar
24/07/2018
Bienvenue à notre récente édition du On Your Radar. Dans cette édition, nous mettons l'accent sur l'égalité des salaires dans un large éventail de juridictions.L'emploi de personnel à travers les fron...
Le nouveau dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
17/07/2018
La nouvelle loi n°1.462 relative au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption a été publiée le 6 juillet 2018. Les dispositions de cette loi...
