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Abus de position dominante d’une société de gestion collective des droits d’auteur pour redevances excessives

26/09/2017

Le 14 septembre 2017, la Cour de justice de l’UE a rendu un arrêt clarifiant les principes applicables en cas de prix excessifs, cette pratique constituant un abus de position dominante au détriment des consommateurs lorsque les sociétés, telles que les sociétés de gestion collective des droits d’auteur, ont un monopole légal.

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Auteurs

Portrait deMarguerite Soete
Marguerite Soete
Avocate
Bruxelles
Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles