Home / Publications / Bail de résidence principale en Flandre : nouveautés...

Bail de résidence principale en Flandre : nouveautés à partir de 2019

20/06/2018

L’avant-projet du décret flamand instaurant le nouveau régime en matière de bail de résidence principale en Flandre a été définitivement approuvé le 18 mai 2018. Ce nouveau décret, dont l’entrée en vigueur est prévue début 2019, viendra considérablement modifier les obligations respectives des bailleurs et preneurs.

Lire la suite

Auteurs

Portrait dePierre-Axel Chabot
Pierre-Axel Chabot
Associé
Bruxelles