Home / Publications / Consultations publiques sur plusieurs règlementations...

Consultations publiques sur plusieurs règlementations européennes en matière d’aides d’Etat : à vos plumes !

24/06/2019

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de proroger, pour une période de deux ans, sept instruments réglementaires en matière d’aides d’Etat, qui devaient expirer en 2020. A cette occasion, la Commission européenne a lancé...

Lire la suite

Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Portrait deMarguerite Soete
Marguerite Soete
Avocate
Bruxelles