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Extension de l’action collective aux PME

19/03/2018

Le 22 janvier 2018, le gouvernement a déposé à la chambre un projet de loi visant à étendre le champ d’application du mécanisme belge de recours collectif aux PME. La loi du 28 mars 2014 avait introduit dans le code belge de droit économique la possibilité...

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Marie Canivet