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La Cour constitutionnelle belge annule la taxe sur les comptes-titres. Que faire maintenant ?

18/10/2019

Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle belge a considéré que la loi du 7 février 2018 instaurant la taxe sur les comptes-titres était inconstitutionnelle et l’a donc annulée, mais sans effet rétroactif. Pour rappel, la taxe sur les...

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Auteurs

Portrait deOlivier Querinjean
Olivier Querinjean
Associé
Bruxelles