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La Cour de justice de l’UE se prononce sur le contrôle des obligations de Skeyes

24/06/2022

Le 2 juin 2022, la Cour de justice de l'UE a prononcé son arrêt sur les obligations de Skeyes et les possibilités de recours à l'encontre de ses décisions dans le cadre d’une procédure préjudicielle lancée par le Tribunal de l'entreprise du Hainaut dans le cadre d’un litige initié par Ryanair concernant la décision de Skeyes en 2019 de fermer à plusieurs reprises l'espace aérien belge suite à un manque de personnel.

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Portrait deSander De Volder
Sander De Volder