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La loi transposant la Directive 2018/822 sur les dispositifs transfrontières (DAC6) a été adopté par le législateur belge ce 10 décembre 2019

12 déc. 19

La loi adoptée vise la transposition de la Directive 2018/822 dd. 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dans les...

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Auteurs

Picture of Olivier Querinjean
Olivier Querinjean
Associé
Bruxelles
La photo de Arnout Vaninbrouckx
Arnout Vaninbroukx
Avocat Senior
Bruxelles
Lancelot Decaesstecker
Lancelot Decaesstecker
Avocat Junior
Bruxelles