Home / Publications / Lenteur procédurale : l’UE condamnée à verser...

Lenteur procédurale : l’UE condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages et intérêts

27 janv. 17

La durée excessive d’une procédure devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « l’UE ») peut causer un préjudice, et peut engager la responsabilité extra-contractuelle de l’UE. C’est ce qu’ont invoqué les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne...

Lire la suite

Auteurs

La photo de Marguerite Soete
Marguerite Soete
Avocat
Bruxelles
La photo de Annabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles