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Nouvelle communication de la Commission européenne sur l’application  par les juridictions nationales des règles en matière d’aides d’Etat

23/09/2021

Le 23 juillet 2021, la Commission européenne a adopté la nouvelle Communication sur l’application, par les juridictions nationales, des règles européennes en matière d’aides d’Etat. Cette nouvelle Communication, mieux structurée, actualise et précise davantage...

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Auteurs

Portrait de Marguerite Soete
Marguerite Soete
Avocat
Bruxelles
Portrait de Annabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles