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Droit Public

Belgique

Notre équipe spécialisée en droit public et administratif possède une vaste expérience dans tous les domaines de cette discipline. Elle traite les aspects les plus importants du financement des projets publics, des PPP (partenariats public-privé) ainsi que des services aux entreprises d’utilité publique. L’équipe assure également la représentation devant les autorités de réglementation, la Commission européenne, le Conseil de la concurrence en Belgique ou encore les cours et tribunaux. Que vous soyez un organisme ou une administration publique communale, régionale ou fédérale ou une institution européenne, nos avocats traiteront toujours votre demande avec les spécificités propres au secteur dans lequel vous évoluez.

Nos avocats assistent leurs clients dans la rédaction de lois et réglementations (notamment pour la transposition des directives européennes), ainsi que dans la rédaction des documents nécessaires à la création de nouveaux opérateurs publics ou privés, ou encore leur restructuration. Le cabinet possède une connaissance approfondie des modes d’intervention des autorités publiques au sein de l'économie, notamment en matière de concurrence, d’aides d’État, de participations publiques, d’intercommunales, de lois relatives au développement économique, de concessions de service public, de contrats de gestion, de droits exclusifs et spéciaux, de critères Eurostat, etc.

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"Business-oriented, accessible and flexible"

Feedback from a client, Chambers Europe, 2018

"Clear, structured and well-prepared advice."

Feedback from a client, Chambers Europe, 2018

"Sources laud the 'very competent and pragmatic' lawyers and highlight their responsiveness."

Chambers Europe, 2018

"The team was very flexible. They delivered complex output within a very short timeframe and they gathered the right resources to help us. I always feel supported by the CMS team."

Feedback from a client - Chambers Europe, 2017

“[The team leaves a] really good impression due to its perfect reactivity and really good knowledge of the subject," and adds that it delivers "concrete opinions and advice to the questions asked."

Feedback from a client - Chambers Europe, 2017

"Virginie Dor [...] is praised by interviewees for providing 'hands-on, pragmatic advice to clients whose business she understands very quickly'."

Chambers Europe, 2018

“Annabelle Lepièce has notable experience in aviation matters, continuing to represent the SOWAER and the Walloon Authorities in relation to recent developments in the Commission's investigation into alleged state aid granted by Charleroi Airport to Ryanair.”

Chambers Europe 2018

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    Marchés Publics et PPP

    La qualité des services publics est de plus en plus liée à la gestion des marchés publics. Votre activité et les développements immobiliers, les joint ventures, les programmes de restructuration ou de vente, ne peuvent fonctionner sans une compréhension approfondie de la manière dont les marchés publics régissent vos décisions. En qualité de commanditaire ou de soumissionnaire à un appel d’offres national, européen ou international, vous pouvez bénéficier de l’aide de nos conseillers juridiques, forts d’une grande expérience dans tous les aspects du processus. Nous pouvons vous aider au cours de toute la procédure d’appel d’offres, pas seulement dans le secteur public, mais également dans celui de l’énergie et des télécommunications. Nous pouvons également vous représenter dans tout litige ou arbitrage lié aux marchés publics.

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    Flux

    Montrer seulement
    11/12/2020
    Aux fron­tières des mar­chés pu­blics
     me­dium Des­crip­tion Les con­tours du champ d’ap­pli­ca­tion de la ré­gle­men­ta­tion re­la­tive aux mar­chés pu­blics pré­sen­tent de nom­breux flous. Dans de nom­breux cas, l’ap­pli­ca­bi­lité de cette ré­gle­men­ta­tion...
    05 mai 2020
    CO­VID-19 : Plus de flexi­bi­lité pour les Fonds struc­tu­rels et d'in­ves­tis­se­ment...
    Le 23 avril 2020, l’Union eu­ro­péenne a adopté le Rè­gle­ment (UE) n°2020/558 con­cer­nant des me­sures spé­ci­fiques vi­sant à of­frir une flexi­bi­lité ex­cep­tion­nelle pour l'uti­li­sa­tion des Fonds struc­tu­rels...
    29/04/2020
    Les fonc­tion­naires su­bis­sent-ils la crise sa­ni­taire ?
    Le 4 mai, les en­tre­prises non-es­sen­tielles qui ne peu­vent fonc­tion­ner en res­pec­tant la dis­tan­cia­tion so­ciale, et qui avaient donc l’obli­ga­tion de fer­mer jusqu’au 3 mai, pour­ront re­prendre une ac­ti­vité...
    11 février 2020
    La ju­ris­pru­dence de la Cour de Jus­tice de l’Union Eu­ro­péenne 2019 et ar­rêts-clefs...
    L’équipe des mar­chés pu­blics de CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter à un nou­veau cycle de lunchs-for­ma­tions con­sa­crés à di­vers hot-to­pics en ma­tière de mar­chés pu­blics. Pro­gramme Les for­ma­tions...
    10 décembre 2019
    Les mar­chés de tra­vaux en pra­tique
    L’équipe des mar­chés pu­blics de CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter à un nou­veau cycle de lunchs-for­ma­tions con­sa­crés à di­vers hot-to­pics en ma­tière de mar­chés pu­blics. Pro­gramme Les for­ma­tions...
    18 novembre 2019
    L’ac­cord-cadre en pra­tique.
    L’équipe des mar­chés pu­blics de CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter à un nou­veau cycle de lunchs-for­ma­tions con­sa­crés à di­vers hot-to­pics en ma­tière de mar­chés pu­blics. Pro­gramme Les for­ma­tions...
    05 novembre 2019
    Pu­blic pro­cu­re­ment trai­ning: Va­lue ba­sed pro­cu­re­ment for me­di­cal de­vices
    CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter le mardi 5 no­vembre 2019 à un sé­mi­naire – ate­lier de tra­vaux pra­tiques sur le thème des mar­chés pu­blics de dis­po­si­tifs mé­di­caux.La for­ma­tion se dé­rou­lera sur...
    22 octobre 2019
    Les coo­pé­ra­tions entre pou­voirs pu­blics : In house, coo­pé­ra­tion pu­blic-pu­blic,...
    L’équipe des mar­chés pu­blics de CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter à un nou­veau cycle de lunchs-for­ma­tions con­sa­crés à di­vers hot-to­pics en ma­tière de mar­chés pu­blics. Pro­gramme Les for­ma­tions...
    01 octobre 2019
    L’im­pact de la ré­forme du droit des en­tre­prises et des so­cié­tés sur les...
    L’équipe des mar­chés pu­blics de CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter à un nou­veau cycle de lunchs-for­ma­tions con­sa­crés à di­vers hot-to­pics en ma­tière de mar­chés pu­blics. Pro­gramme Les for­ma­tions...
    12/07/2019
    En Ré­gion wal­lonne, les pou­voirs lo­caux ont jus­qu'au 31 oc­tobre 2019 pour...
    Les pou­voirs lo­caux wal­lons ont jus­qu'au 31 oc­tobre 2019 pour con­clure un con­trat de ré­gime de pen­sion com­plé­men­taire des­tiné à leurs agents con­trac­tuels et pro­fi­ter des in­ci­tants fi­nan­ciers mis en...
    10/07/2019
    Im­pact de la ré­forme du droit des en­tre­prises et des so­cié­tés sur les mar­chés...
    La ré­forme du droit des so­cié­tés se ca­rac­té­rise no­tam­ment par une di­mi­nu­tion dras­tique du nombre de formes de so­cié­tés ; sub­sis­tent au­jourd’hui prin­ci­pa­le­ment les quatre formes de so­cié­tés sui­vantes...
    30 avril 2019
    Les pro­cé­dures com­plexes : le par­te­na­riat d’in­no­va­tion, le dia­logue com­pé­ti­tif...
    L’équipe des mar­chés pu­blics de CMS a le plai­sir de vous in­vi­ter à un nou­veau cycle de lunchs-for­ma­tions con­sa­crés à di­vers hot-to­pics en ma­tière de mar­chés pu­blics. Pro­gramme Les for­ma­tions...