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28/10/2021
Who will pay for the Covid-related public deficits?
The outbreak of the coronavirus has dramatically changed the economic situation in Europe. Over the past year, most Western countries have carried out the most significant financial interventions since...
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02/02/2021
La motivation, l'information et les recours en matière de marchés publics
mediumLes éléments propres au contentieux des marchés publics font l’objet d’une loi spécifique relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics...
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15/01/2021
Aux frontières des marchés publics
 medium Description Les contours du champ d’application de la réglementation relative aux marchés publics présentent de nombreux flous. Dans de nombreux cas, l’ap­pli­ca­bi­lité de cette ré­gle­men­ta­tion...
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27/04/2019
Une responsabilité de facto illimitée pour les administrateurs
Opinion de Jean-Fran­çois Gof­fin­me­diumL’idée initiale – et ensuite abandonnée – de plafonner la responsabilité des administrateurs ne répondait de toute manière pas à un véritable besoin...
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27/04/2019
Les 4 formes de société "pour les nuls"
Opinion d'Arnaud Van Oekel and Mathilde Van der StegenmediumLe nouveau code des sociétés et des associations ne comprend plus que quatre formes de société, contre 17 auparavant. Place à la société...
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27/04/2019
SRL ou SA, comment choisir le statut de ma société?
Opinion d'Arnaud Van Oekel and Mathilde Van der StegenmediumLe législateur a largement élagué la forêt touffue que constituait le régime des sociétés. Et, pour être clair, une seule va très largement...
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20/03/2019
Comment le nouveau Code des sociétés va bousculer l'économie belge
Opinion par Jean-François GoffinCette réforme, qui vient d'être adoptée à la Chambre, doit faciliter la création d'entreprises afin de rendre l'économie plus dynamique et la Belgique plus attractive...
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13/03/2019
L'amendement de trop?
Carte blanche par Jean-François Gof­fin­me­diu­mA­près un long processus législatif, le nouveau Code des sociétés et des associations a été approuvé le 28 février 2019 et entrera en vigueur le 1er...
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31/01/2019
Les robots à l'assaut de la justice
mediumLa justice se heurte à un terrible constat : elle ne répond pas aux attentes des citoyens du XXIe siècle. Dans notre vie quotidienne, nous sommes devenus habitués à bénéficier d’un service...
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21/11/2017
Marchés publics codeX ove­rheid­sop­drach­ten
Ce code regroupe les textes utiles à tout praticien de la matière des marchés publics, quelle que soit la région linguistique du pays dans laquelle il passe ses marchés. La nouveauté réside dans...
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25/01/2017
Étude sur les fu­sions-ac­qui­si­tions en Europe émergente 2016/2017
Selon l’Étude sur les fu­sions-ac­qui­si­tions en Europe émergente 2016/2017 publiée par CMS en collaboration avec EMIS, la valeur des opérations de fu­sions-ac­qui­si­tions réalisées en Europe centrale...
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13/01/2017
Commentaire article par article de la loi du 17 juin 2016 relative aux...
La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics vise à transposer les directives européennes de 2014 (2014/24/UE pour les secteurs classiques et 2014/25/UE pour les secteurs spéciaux). La réforme...
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