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Arrêt de la Cour de Justice de l’UE sur la récupération de la taxe irlandaise sur le transport aérien

04/01/2017

Le 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’UE a annulé partiellement un arrêt du Tribunal portant sur la taxe irlandaise sur le transport aérien et a confirmé dès lors la position adoptée en 2012 par la Commission dans sa décision dans cette affaire...

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles