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Répercussions de l'acceptation par le peuple suisse en date du 9 février 2014 de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse"

10/02/2014

Le peuple suisse s'est prononcé dimanche passé de manière inattendue et par une très faible majorité de 50.3 % (écart de moins de 20'000 voix) en faveur de l'initiative populaire intitulée "contre l'immigration de masse".

L'initiative populaire "contre l'immigration de masse" requiert que la Suisse contrôle l'immigration de personnes étrangères à travers des maximas et des contingents. En parallèle, le droit à un séjour durable, au regroupement familial ainsi qu'aux prestations sociales devra pouvoir être limité. Les maximas et contingents seront déterminés "en fonction de l'intérêt économique global", étant précisé que les Suissesses et les Suisses devront être privilégiés dans l'attribution d'une place de travail. Les critères déterminants dans l'attribution des autorisations de séjour seront en particulier la requête d'un employeur, la capacité d'intégration ainsi qu'un moyen d'existence suffisant et autonome.

La législation d'exécution devra entrer en vigueur au plus tard dans les trois ans suivant l'acceptation de la présente initiative et en régler les modalités. Dans l'ensemble, cette initiative pose quelques principes de base (dont la réintroduction de contingents également pour les ressortissants UE/AELE) dont leur transposition dans la législation reste cependant incertaine. Reste ouverte en particulier la question du nombre d'autorisations annuellement disponibles ainsi que celle de savoir si les ressortissants de l'UE/AELE seront, dans le cadre de ces contingents, privilégiés par rapport aux ressortissants d'états tiers.

Le contingentement des autorisations de séjour par la Suisse est incompatible avec les fondements de la libre circulation des personnes ayant pour finalité de faciliter la mobilité de la main-d'œuvre. A travers la libre circulation des personnes, les ressortissants suisses et de l'UE/AELE sont en principe autorisés à choisir librement leur place de travail et ainsi leur lieu de résidence au sein du territoire des pays signataires. L'initiative exige que l'ensemble des traités incompatibles avec une limitation de l'immigration, notamment l'accord de libre circulation des personnes conclu avec l'UE, soient renégociés et adaptés dans un délai de trois ans dès son acceptation. L'accord de libre circulation restera par conséquent en vigueur pour un maximal de trois ans dans sa forme actuelle. Il est bien évidemment possible que l'accord en question ainsi que l'ensemble des accords bilatéraux soient dénoncés par l'UE (cette dernière a par ailleurs déjà fait savoir que la marge de manœuvre à de nouvelles négociations sera minime).

Il doit être conclu que par l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", les ressortissants de l'UE/AELE nouvellement entrés en Suisse auront, à moyen terme (c'est-à-dire par la mise en œuvre de l'initiative), d'avantage de difficultés à obtenir un permis de travail. En tenant compte du texte de l'initiative, les professions académiques et spécialisées seront moins touchées par les nouvelles règlementations que par exemple les postes dans le secteur de la construction, da la restauration ou de la vente. Au lieu d'une simple annonce au nouveau lieu de séjour en Suisse, les ressortissants de l'UE/AELE devront également intenter une procédure d'autorisation et l'employeur en question devra déposer une requête à cet effet.

En tenant compte des négociations en cours avec l'UE ainsi que de la mise en œuvre nécessaire de l'initiative sur le plan légal en Suisse, les règlementations correspondantes entreront en vigueur en 2015 ou 2016.

Toute autre explication ne serait à ce stade que pure spéculation.

Nous continuerons de suivre attentivement cette thématique et vous tiendrons informés des évolutions futures.

Avocats

Christian Gersbach, LL.M.
Associé
Zurich