Attestation de transfert de fonds vers l’étranger

L’administration fiscale algérienne a publié sur son site web¹, plusieurs notes et circulaires dont l’intérêt est certain pour une bonne compréhension et une mise en œuvre satisfaisante des dispositions légales contenues dans les lois de finances les plus récentes.

Il est intéressant de relever à titre liminaire l’effort qui semble se manifester en termes de publication de la doctrine administrative à l’adresse des contribuables, premiers acteurs concernés par l’application des règles fiscales.

Nous nous attarderons ici sur l’instruction relative à la souscription de la déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds vers l’étranger (ci-après, « l’instruction »)².

► Éléments de contexte :

La Loi de finances pour 2009, instituant l'article 182 ter du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), a subordonné tout transfert de fonds vers l'étranger à l'obtention préalable auprès de l'administration fiscale d'une attestation de situation fiscale dite "attestation de transfert".

Il est bon de rappeler qu’antérieurement à ce texte, les dispositions des articles 111 et 160 du CIDTA limitaient la production de l’attestation de transfert aux seuls prélèvements opérés par voie de retenue à la source sur les sommes versées aux entreprises étrangères n’ayant pas d’installation permanente en Algérie. Ainsi, les autres sommes transférées au titre des revenus passifs tels que les dividendes, les revenus de cession de biens ou valeurs mobilières ou les redevances échappaient à cette obligation.

En consacrant l’attestation de transfert dans l’ordre juridique, le législateur fiscal s’est doté d’un outil de contrôle primitif3 en lien avec la procédure de transfert de fonds qui demeure strictement encadrée par la réglementation des changes.

Ce faisant, la pratique administrative a fait émerger des difficultés d’interprétation donnant lieu à certaines situations d’attente dans la procédure de transfert de fonds vers les bénéficiaires étrangers.

► Principaux apports de l'instruction :

Prônant un style pédagogique, l’instruction se donne l’ambition d’apporter les réponses adéquates aux problématiques soulevées dans la mise en œuvre de la procédure requise pour l’obtention de l’attestation de transfert.

Un champ d’application clarifié

En droite ligne avec les dispositions des articles 23 de la loi de et de l’arrêté du 3 avril 2021^4, il est clairement affirmé que les sommes versées en rémunération d’opérations d’importations de biens ou marchandises ne sont pas concernées par la déclaration préalable de transfert de fonds.

En revanche, sont concernées les sommes soumises à imposition ou bénéficiant d’une exonération ou réduction au regard des dispositions fiscales conventionnelles et de la législation algérienne.

Il importe de noter que l’administration fiscale requiert, pour l’application des conventions fiscales, la production :

• De l’attestation de résidence fiscale délivrée par le pays étranger, d'une part.
• Du formulaire C30 en libre téléchargement sur le site www.mfdgi.gov.dz, d’autre part.

L’instruction précise qu’à défaut de la satisfaction simultanée de ces deux conditions formelles, l’application du régime conventionnel sera pour le contrat concerné, écarté au profit du droit interne sans que cela ne puisse été regardé comme une erreur dans les modalités d’imposition.

Il va dans dire que cette interprétation traduit une position restrictive pour la mise en œuvre des dispositions conventionnelles.

Clarifications sur l’impact des contrôles et contentieux fiscaux

L’instruction des demandes d’attestation fiscale requiert des contrôles de forme et de fonds nécessitant un examen de la situation globale du bénéficiaire.

En pratique, les services fiscaux ont été confrontés à la question de la délivrance des attestations de transfert en cas de procédures en cours de contrôle et de contentieux fiscaux.

L’instruction apporte les précisions suivantes :

• Une procédure de contrôle fiscal en cours ne devrait pas constituer un obstacle à la délivrance de l’attestation de transfert, dès lors que la situation patrimoniale du contribuable vérifié est de nature à constituer une garantie suffisante pour le recouvrement des dettes fiscales ;

• Un contribuable bénéficiant d’un sursis légal de paiement dans le cadre d’un contentieux fiscal ne devrait pas être privé du droit de transfert, sauf à ce que le receveur des impôts dénonce ledit sursis sous le fondement de l’article 406 du CIDTA dans le cas de contrats en fin d’exécution. En l’espèce, tout transfert sera soumis au paiement intégral des dettes fiscales ou à la présentation de garanties en assurant le recouvrement.

[1] www.mfdgi.gov.dz
[2] Instruction n°564/MF/DGI du 14/09/2022
[3] Il est à souligner que la délivrance de l’attestation de transfert ne prive pas l’administration de son droit de contrôle fiscal ultérieur des sommes ayant fait l’objet de transfert.
[4] Journal officiel n°53 du 8 juillet 2021