Conditions d'application des mesures relatives à l'importation

Les autorités algériennes, par une note émanant de l’association professionnelle des banques et établissements financiers (ABEF) en date du 30 septembre 2019 et adressée aux banques et établissements financiers, ont instauré de nouvelles mesures pour la gestion du commerce extérieur. 

Ces nouvelles mesures ont pour objet, d’une part, de substituer au paiement cash des importations actuellement en usage, un paiement différé de neuf mois et, d’autre part, le recours obligatoire à l’incoterm FOB ainsi qu’aux capacités nationales de transport maritime, en priorité chaque fois que possible. 

Pour rappel, ces mesures concernaient, dans une première phase, les importations des produits de téléphonie mobile et d’électroménager (produits blancs et produits gris) en Complete Knock Down (CKD) / Semi Knock Down (SKD), puis, dans une seconde phase, s’étendaient, au plus tard le 31 décembre 2019, à toutes les importations. 

Ces nouvelles mesures ont suscité de nombreuses interrogations au sein de la place bancaire et des professionnels actifs dans le secteur du commerce extérieur. Les importateurs et fournisseurs étrangers ont, en ce qui les concerne, contesté ces mesures et souligné l’impact qu’elles pouvaient avoir sur l’industrie algérienne qui risquait un arrêt total de la production nationale. 

Dans ce contexte, l’ABEF a alors émis, en date du 25 décembre 2019, une nouvelle note précisant les conditions d’applications de ces mesures relatives aux importations. 

Dans cette note, l’ABEF confirme l’adoption desdites mesures d’importation et rappelle aux opérateurs algériens l’obligation de "privilégier le recours au pavillon national", chaque fois que cela est possible et d’adopter en "priorité" le recours à l’incoterm FOB et ce, dans l’objectif de promouvoir l’utilisation de la flotte maritime nationale et de réduire les dépenses en devises étrangères. 

Alors que le recours à l’incoterm FOB semblait devenir obligatoire pour toute importation, l’ABEF a toutefois précisé dans sa note, en date du 25 décembre 2019, que, dans le cas où il serait impossible de recourir à l’incoterm FOB, les importations pourraient être réalisées en CFR, à condition de détailler la facture en vue de pouvoir déterminer les prix des marchandises, le coût du transport et celui de l’assurance. Cette mesure permettrait ainsi à la banque commerciale et la Banque d’Algérie de contrôler le coût du fret. 

Tenant compte du fait que sous l’incoterm CFR l’assurance demeurait à la charge de l’importateur algérien, l’ABEF a, additivement à la note du 25 décembre, énoncé dans une nouvelle note en date du 26 décembre 2019 que, le recours à l’incoterm CFR ne nécessitait pas la référence à l’assurance dans la facture du fournisseur, celle-ci devant être prise en charge en Dinars algériens par l’importateur algérien. 

Par la publication de ces deux nouvelles notes, l’ABEF apporte quelques précisions sur les modalités de recours prioritaire aux armateurs algériens et change son orientation concernant l’utilisation obligatoire de l’Incoterm FOB en y adjoignant l’Incoterm CFR, sous réserve d’en détailler le coût.

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