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Droits d'enregistrement

révision de la quotité des fonds à séquestrer par-devant notaires

18/12/2019

Selon nos informations, le projet de loi de finances pour 2020 récemment adopté par le Conseil de la Nation (chambre haute) édicterait de nouvelles règles en matière de séquestre de fonds par-devant notaires.

Un amendement introduit et adopté par les députés de la chambre basse prévoit ainsi, de réduire la quotité des fonds à séquestrer qui passerait de la moitié au 1/5 du prix d’une mutation à titre onéreux portant sur la pleine propriété ou le démembrement d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une clientèle. Il en est de même des actes portant cession d’actions ou de parts sociales et des actes modificatifs de sociétés, à l’exception des actes ou opérations portant augmentation du capital social par incorporation de réserves et des contrats de constitution de société à capital étranger, sous réserve de présentation par le notaire d’une attestation de dépôt d’avances auprès d’une banque.

Quelle serait la portée de cette disposition ?

Tout d’abord, il est important de rappeler que le séquestre obéit à des considérations fiscales. En effet, il permet à l’administration fiscale de s’assurer de la conformité de la situation fiscale de la transaction.

Pour ce faire, il appartient aux notaires d’adresser dans un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat, une demande de situation fiscale en rapport avec les éléments relatifs à la transaction. Dans le cas où aucune réponse ne leur parviendrait dans un délai maximum de 30 jours, les notaires seraient tenus de se dessaisir des fonds, quel que soit le montant des transactions.

La réduction de la quotité des fonds à séquestrer au titre des transactions ci-dessus citées, devrait avoir un effet positif sur la trésorerie des bénéficiaires de fonds et des investisseurs dans la mesure où les montants immobilisés pendant la période du séquestre seraient réduits au 1/5 au lieu de la moitié.


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