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Fiscalité algérienne

aperçu sur certaines dispositions du projet de loi de finances complémentaire pour 2020

20/05/2020

Le projet de loi de finances complémentaire pour 2020 (ci-après, « PLFC ») vient d’être approuvé lors d’une réunion du Conseil des ministres tenue par visioconférence le 10 mai 2020.
Sans aucune exhaustivité, nous nous proposons de décrire certaines de ses dispositions fiscales. Nous distinguerons ainsi, les propositions d’ajustement des dispositions de la loi de finances pour 2020 (1) et celles initiées par le PLFC (2).

1. Des ajustements inévitables ?

La loi de finances pour 2020 avait suscité beaucoup de débats autour de l’opportunité et la faisabilité de certaines dispositions. Le PLFC sonne la fin des débats en proposant de revenir sur les mesures les plus controversées, comme décrit ci-dessous.

En matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés :

  • suppression de l’imposition d’office à une retenue à la source au taux de 15 % des bénéfices n’ayant pas fait l’objet d’affectation dans un délai de trois ans, comme des revenus distribués ; 
  • suppression de l’imposition par voie de retenue à la source libératoire au taux de 15 % des sommes versées, sous forme de dividendes par une personne morale à une autre personne morale.

En matière de TVA :

  • suppression du taux de TVA de 0 %, applicable aux opérations d’acquisition de produits, biens et services bénéficiant de la franchise ou de l’exonération de TVA ; 
  • réintroduction en conséquence du dispositif des attestations d’exonération et de franchise.

2. Nouvelles mesures

  • Relèvement du taux de la retenue à la source de 24 % à 30 %, due par les sociétés étrangères intervenant dans le cadre de contrats de prestation de services en Algérie, associé à un allongement du délai d’option pour le régime du réel (30 jours au lieu de 15 jours) à compter de la date de signature du contrat. 
  • Relèvement du plafond de déductibilité fiscale pour la détermination du bénéfice net, des subventions et dons consentis en espèces ou en nature au profit des établissements et associations à vocation humanitaire de un million de dinars algériens (DA) à deux millions de DA. Cette mesure s’appliquerait à compter de l’exercice 2020. 
  • Abrogation du régime préférentiel en faveur des collections destinées aux industries de montage et celles dites CKD[1], entrant dans le cadre des activités de la filière d’assemblage et du montage. 
  • Exemption des droits de douane et de TVA, pour une période de deux ans renouvelable, des composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques, ainsi qu’à la maintenance des équipements de production des différents secteurs d’activité et à la production de pièces de rechange et composants pour tous usages.

Nos équipes demeurent à votre disposition pour vous tenir informés des évolutions PLFC 2020.


[1] CKD est l'acronyme de l'expression anglaise Completely Knocked Down

Avocats

Abdessemed-Mourad-Nabil
Mourad Nabil Abdessemed
Head of tax department
Alger
La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Partner Africa Practice – Corporate, M&A
Alger