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Investissements en Algérie

Projet de LFC

14/05/2020

Le Conseil des ministres a approuvé, lors de sa réunion tenue dimanche 10 mai 2020, par visioconférence, le projet de loi de finances complémentaire pour 2020 (la « LFC 2020 »).

Ce projet vise, d’une part, à procéder à certains ajustements des dispositions en matière d’investissements étrangers prévues dans la loi de finances pour 2020 (la « LF 2020 ») et, d’autre part, à introduire de nouvelles mesures dans la perspective de relance économique de l’Algérie.

Réajustements des mesures en matière d’investissements étrangers prévues dans la LF 2020

Pour rappel, l’une des principales réformes apportées dans la LF 2020, et non des moindres, consistait à supprimer la règle de limitation des participations étrangères à 49 % du capital social d’une société de droit algérien (communément appelée la règle du 51/49) pour les secteurs qui ne seraient pas considérés comme ayant un « intérêt particulier » ou « stratégique ». 

Le projet de LFC 2020 réitère, à l’article 50, le principe selon lequel, toute activité de production de biens et services est ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une société partenaire locale « à l’exclusion des activités d’achat revente de produits et celles revêtant un caractère stratégique, qui demeurent assujetties à une participation d’actionnariat national résident à hauteur de 51 %. »

Il y a lieu de souligner que, après moultes supputations et spéculations, l’article 51 du projet de LFC 2020 définit comme stratégiques, les secteurs suivants :

  • « l’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’exclusion des carrières de produits non minéraux ;
  • l’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
  • les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la Défense nationale ;
  • les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ;
  • les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation. »

Les modalités d’application de cette mesure devraient être précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.

L’exposé des motifs du projet de LFC 2020 énonce que « l’évolution récente de l’économie nationale, notamment dans le contexte mondial, édicte la révision de [notre] politique d’investissement notamment étranger en Algérie qui connait une baisse significative en matière d’IDE, comparativement à d’autres pays qui ont enregistré en 2019 une augmentation encourageante des IDE diversifiés et ce, selon le rapport de la CNUCED sur l’investissement dans le monde en 2019 ».

Cet exposé des motifs fait, par ailleurs, le constat de la faiblesse de la règle du 51/49 qui n’a pu, en pratique, assurer le transfert de technologie et de savoir-faire escompté et ce, en raison, notamment, des divers mécanismes contractuels auxquels peuvent avoir recours les investisseurs étrangers avec leurs partenaires locaux.

Il est ainsi précisé « qu’une prise de participation totale d’un IDE se traduit par une transparence dans la détention du capital, impliquant, ainsi, un réel engagement de l’investisseur étranger devant lui permettre la prise de décision stratégique pour l’entreprise notamment en termes de transfert réel de technologie et de compétitivité sur les marchés nationaux et internationaux. »

Introduction de nouvelles mesures en matière d’investissements étrangers : suppression du droit de préemption de l’Etat

Les articles 53 et 53 bis du projet de LFC 2020 suppriment le droit de préemption de l’Etat, institué aux articles 30 et 32 de la loi n° 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement, lors de toute cession par ou au profit d’investisseurs étrangers ainsi que lors de toute cession dite « indirecte » de la société de droit algérien, ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation.

Ainsi, désormais, « toute cession de parts par des parties étrangères à d’autres parties étrangères, du capital social d’une entité de droit algérien exerçant dans l’une des activités stratégiques définies à l’article 51 de la présente loi, est soumise à autorisation. »

Ce projet de LFC 2020 précise, par ailleurs, que « toute cession d’actifs d’une partie étrangère non-résidente vers une partie nationale résidente est assimilée à une importation de bien ou de service et obéit de ce fait aux dispositions régissant le contrôle de change en matière de transfert des produits des opérations de la cession. »

Après avoir fait la genèse de ce droit de préemption ainsi que son évolution mais surtout des difficultés pratiques résultants, notamment, de l’absence des textes règlementaires attendus en la matière, l’exposé des motifs de la LFC 2020 fait le constat que le droit de préemption, tel qu’il était appréhendé, n’avait permis « ni sa mise en application, ni la libération des investissements étrangers grevés par ces dispositions légales inapplicables de fait. Ce qui n’est pas de nature à rassurer des multinationales ou des entreprises cotées en bourse sur le devenir de leurs investissements en Algérie, et encore moins les fonds d’investissements. »

L’exposé des motifs ajoute également que le droit de préemption, instauré en matière d’investissement étranger, « a constitué un frein à l’émergence d’un marché boursier en Algérie par la limite faite à la libre négociabilité des titres et actions. Car il appartient aux parties de définir les droits et obligations y compris le recours au droit de préemption de chaque actionnaire dans un pacte d’actionnaire définissant les modalités de mise en œuvre de leur partenariat en fonction de leur stratégie. »

Ainsi, face au constat de la perception par les exportateurs de capitaux du droit de préemption comme une mesure discriminatoire, contraire à l’esprit de la libre entreprise et circulation des capitaux et, dès lors, décourageante lors de projets d’implantation en Algérie, le Gouvernement énonce que l’Etat ne devrait plus « se prévaloir d’être l’acquéreur exclusif de tout ce qui se vend en matière de valeur immobilière, étant donné que le droit commun et le droit fiscal garantissent la protection de l’intérêt général de l’Etat ; d’autant plus que le droit de préemption a perdu le rôle d'instrument de contrôle de l'accès des étrangers à l'économie nationale. »

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