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Projet de Loi de Finances pour 2020

Vers un allègement du 51/49 ?

20/09/2019

À l’occasion de la réunion du gouvernement le mercredi 11 septembre 2019, le ministre des Finances, Mohamed Loukal, a présenté le projet de Loi de Finances pour 2020. Ce projet vise à améliorer le climat d’affaires en Algérie et à drainer les capitaux étrangers au profit de l’économie nationale
L’une des principales propositions de réforme, et non des moindres, consisterait à alléger la règle de limitation des participations étrangères à 49 % du capital social d’une société de droit algérien, communément appelée : la règle du 51/49

En effet, le gouvernement algérien propose de lever, partiellement ou totalement, l’obligation de détention capitalistique par un actionnariat national résident dans le cadre de secteurs non-stratégiques.

L’exposé des motifs de l’avant-projet de Loi de Finances pour 2020 énonce que la règle du 51/49, instituée par l’article 58 de la Loi de Finances complémentaire pour 2009, modifiée et transférée dans la Loi de Finances pour 2016, en son article 66, a "largement atteint les objectifs qui lui avaient été assignés". Cet exposé des motifs précise par ailleurs que l’évolution récente de l’économie nationale, notamment dans le contexte mondial actuel, édicte une révision de la politique d’investissement, en limitant cette obligation (i.e. de partenariat) aux seuls investissements qui présentent un intérêt particulier ou stratégique pour l’économie algérienne.

À ce jour, aucune précision n’existe quant au niveau d’allègement visé ou aux secteurs qui seraient considérés comme ayant un "intérêt particulier" ou "stratégique" et qui resteraient donc soumis à cette règle. Aux termes de l’avant-projet de Loi de Finances pour 2020, la liste des activités de production de biens et de services, présentant un intérêt stratégique pour l’économie nationale, serait fixée par voie réglementaire.

Dans un contexte d’incertitude sur l’étendue de cette réforme, il serait prudent d’éviter toute spéculation sur les secteurs concernés par la réforme de la loi. Pour mémoire, l’Algérie a déjà connu une situation analogue en 2015 à l’occasion de la modification de la loi sur la promotion des investissements. A l’époque, le projet de suppression de la règle du 51/49 avait fini par être abandonné.

Pour autant, une analyse croisée de l’environnement des affaires en Algérie ainsi que de la réglementation applicable pourrait nous permettre de considérer que le législateur examinera en premier lieu les secteurs où l’État algérien détiendrait, directement ou indirectement, des participations capitalistiques avec des partenaires étrangers, afin de leur conférer le caractère de secteur stratégique (ex : Télécommunication, Automobile).   
A contrario, devraient être exclus des secteurs stratégiques les secteurs où l’État n’est que rarement partenaire d’investisseurs étrangers et, par conséquent, ces secteurs devraient bénéficier du dispositif d’allègement. Parmi les potentiels secteurs visés, nous pourrions, à titre d’exemple, citer le secteur des banques et assurances.
 
Enfin, s’agissant du secteur des hydrocarbures, ce secteur ne devrait, à notre sens, pas faire l’objet d’un tel allègement, puisqu’en tout état de cause, il obéit à un corpus législatif et réglementaire propre. 

Bien que nous ne saurions préjuger de l’adoption d’un tel dispositif dans la Loi de Finances pour 2020, dont la promulgation interviendra fin décembre, il n’en demeure pas moins qu’une telle réforme s’inscrit dans une volonté de renforcer l’attractivité de l’économie algérienne. 

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Samir Sayah
Partner Africa Practice – Corporate, M&A
Alger