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Algérie : Loi de finances complémentaire pour 2009 | Mesures fiscales

03/09/2009

Comme tous les ans le gouvernement algérien a adopté fin juillet une loi de finances complémentaires (LFC) pour 2009 (Ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2009 parue au Journal Officiel n°44 du 26 juillet 2009).

Attendu avec beaucoup d’intérêt par les différents acteurs économiques, la Loi de finances complémentaire pour 2009 (LFC) reflète la volonté de favoriser le développement des industries locales en reconduisant les mesures d’aide à l’emploi et aux PME mais surtout en leur donnant un avantage relatif par rapport aux importations. Ce texte s’inscrit ainsi dans la continuité des Instructions du Premier Ministre algérien datant de décembre 2008.

La présentation et les commentaires qui suivent n’ont pas pour vocation de traiter de l’ensemble des dispositions de la Loi de finances complémentaire pour 2009. Nous nous limiterons aux dispositions d’ordre fiscal les plus importantes pour les entreprises. Les modifications apportées par la Loi de finances complémentaire pour 2009 au Code des Investissements en vue notamment de prendre en compte les nouvelles obligations de participation des nationaux algériens font l’objet d’une note distincte.

Sommaire :

1. Extension de l’obligation de réinvestissement des montants équivalents aux avantages fiscaux et douaniers reçus
2. Limitation et contrôle des importations
2.1 Institution d’une taxe de domiciliation bancaire sur les importations de services
2.2 Limitation des procurations
2.3 Obligation de régler les importations par CREDOC
3. Interdiction de la prise en charge par les clients algériens des impôts et taxes dus par les co contractants étrangers4
4. Aménagements en prévision de l’application du nouveau système comptable et financier (SCF)
4.1 Non application des règles comptables « incompatibles avec les règles fiscales »
4.2 Etalement de l’imposition de la plus value de réévaluation d’immobilisations
4.3 Impossibilité de différer fiscalement le résultat de l’exécution des contrats à long terme
5.1 Activités éligibles au taux d’IBS de 19%
5.2 Groupes de sociétés
6. Sanctions attachées à l’inscription au fichier national des fraudeurs

Publication
Loi de finances complémentaire pour 2009
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Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Jean-Jacques Lecat
Jean-Jacques Lecat