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Algérie | Perspectives d'une inflexion de la règle dite 51/49% : est-ce le début de la fin ? | Flash info Afrique

30/09/2016

Comme à l'accoutumée, le rendez-vous incontournable de l'élaboration de la loi de finances annuelle est scruté avec beaucoup d'intérêt, tant il révèle les choix et changements de cap dans la conduite des politiques budgétaires et fiscales.

Depuis son institution par la loi de finances complémentaire pour 2009, la règle de participation majoritaire du partenariat local dans les joint-ventures, créées par les entreprises étrangères (règle 51/49%), n'a cessé d'alimenter les débats entre adeptes et opposants.

En toile de fond, la question de l'efficacité de cette règle s'est toujours posée dans une démarche supposée d'attractivité des investissements étrangers.

Il faudrait sans doute rappeler que son instauration a coïncidé avec une période faste caractérisée par l'envolée des prix du pétrole sur le marché international. Grâce aux recettes engrangées et aux programmes structurants dans la quasi-totalité des secteurs économiques, l'Algérie est devenue (contre toute attente) un pays attractif. Les hésitations susceptibles d'être soulevées par la règle 51/49% pouvaient être dissipées par la rentabilité du marché algérien dans un contexte de crise économique et financière internationale.

Or, aujourd'hui, la situation économique a bien changé et les conditions d'attractivité ne sont plus les mêmes. La règle 51/49% peut-elle être maintenue en l'état telle qu'énoncée à l'article 66 de la loi de finances pour 2016 ? Doit-elle s'appliquer sans distinction à tous les secteurs d'activité ?

A priori, et si l'on se réfère aux dispositions contenues dans l'avant-projet de la loi de finances pour 2017, les prémisses d'un assouplissement de la règle 51/49 % se profileraient à l'horizon.

Ainsi, et sous réserve d'un revirement de position, il serait proposé de ne plus soumettre le secteur bancaire à la règle 51/49%. Les partenaires étrangers pourraient alors détenir une participation au-delà de 49 %, et qui serait plafonnée à 66%.

Il est intéressant de noter que, selon les concepteurs de cette disposition, l'attractivité des investisseurs étrangers dans ce secteur, en vue de sa modernisation, nécessiterait l'abandon de la règle de la participation majoritaire du capital local.

A notre sens, les réalités économiques, ainsi que les engagements futurs de l'Algérie (accession à l'organisation mondiale du commerce, accord avec l'Union européenne) ne devraient pas favoriser un maintien généralisé de la règle 51/49% à tous les secteurs d'activité.

Le démantèlement partiel de la règle 51/49% pour le secteur bancaire pourrait annoncer des mesures d'assouplissement pour d'autres secteurs d'activité, voire in fine sa future disparition.

Nous suivrons donc avec beaucoup d'attention toutes ces évolutions et reviendrons vers vous en temps opportun avec nos commentaires.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger
Abdessemed-Mourad-Nabil
Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger