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Flash info Algérie | Importantes précisions apportées au régime des investissements étrangers

06/08/2010

Il nous a semblé souhaitable de vous faire part dès maintenant des dispositions les plus pertinentes du projet de loi de finance complémentaire pour 2010 (ci-après, le « Projet ») en matière d’investissements étrangers.

Ce Projet (ci-après la « LFC pour 2010 ») comporte d’importantes mesures précisant et renforçant les dispositions concernant l’obligation de participation locale à hauteur de 51% dans le capital social des sociétés de production de biens ou de prestations de services, prévue par la loi de finances complémentaire pour 2009 (ci-après la « LFC pour 2009 »).

Nous souhaitons attirer plus particulièrement votre attention sur quatre dispositions du Projet, qui revêtent une importance significative, notamment, pour les cessions de participations impliquant des investisseurs étrangers avec les règles de répartition de capital édictées par l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement (Ci-après, l’ « Ordonnance »).

1. Obligation pour les personnes morales de droit étranger de communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires

L'Ordonnance est modifiée et complétée par l'article 4 septies rédigés comme suit : « Les personnes morales de droit étranger, possédant des actions dans des sociétés établies en Algérie, doivent communiquer annuellement la liste de leurs actionnaires authentifiée par les services en charge de la gestion du registre de commerce de l'Etat de résidence ».

Les autorités algériennes souhaitent ainsi renforcer leur contrôle sur les cessions indirectes de participation.

2. Consultation préalable du Gouvernement algérien pour la cession d’actions à l’étranger

L'Ordonnance est complétée par un nouvel article 4 sexiès instaurant une consultation préalable obligatoire du Gouvernement Algérien pour « les cessions à l’étranger, totales ou partielles, des actions ou parts sociales des sociétés détenant des actions ou parts sociales dans des sociétés de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de leur implantation ».

Cette disposition, a pour but, de permettre à l’Etat ou aux entreprises publiques, en cas de cession indirecte de participations dans une société algérienne, de racheter les actions ou parts sociales des sociétés algériennes concernées, à un prix de rachat fixé sur la base d’une expertise dont les modalités seront fixées par voie règlementaire.

3. Contrôle de la renonciation par l’Etat et les entreprises publiques économiques de l’exercice de leur droit de préemption sur les cessions de participations par des actionnaires étrangers ou au profit d’investisseurs étrangers

L’article 4 quinquiès de l’Ordonnance a été complété pour préciser que toute cession de participation dans une société algérienne par les actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers sera soumis à « la production [préalable] d’une attestation de renonciation [par l’Etat et les entreprises publiques économiques] à l’exercice de leur droit de préemption ».

En effet, selon cet article « l’Etat ainsi que les entreprises publiques économiques disposent d’un droit de préemption sur toutes cessions de participations des actionnaires étrangers ou au profit d’actionnaires étrangers ». L’établissement de l’acte notarié portant transfert de ces participations ne pourra dorénavant avoir lieu que sur présentation de cette renonciation expresse.

La demande d’attestation sera déposée par le notaire auprès des services habilités du Ministère de l’Industrie qui délivrera le document demandé dans un délai d’un mois. Le défaut de réponse à l’issue de ce délai équivaut à renonciation de l’exercice du droit de préemption, sauf dans le cas où le montant de la transaction excède un seuil qui devrait être fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.
Selon l’exposé des motifs, cette mesure a pour objectif de « doter l’Etat d’un dispositif légal lui garantissant l’exercice effectif de [son droit de préemption] ».

Le nouvel alinéa 6 de l’article 4 quinquiès de l’Ordonnance rappelle par ailleurs les dispositions relatives au droit de préemption prévues par le Code de l’enregistrement en cas d’insuffisance des prix. L’Etat peut ainsi revenir, durant une période d’une année à compter de la cession, sur le transfert effectué par acte notarié, s’il juge que le prix de la cession a été sous-évalué.

4. Les implications des nouvelles règles de répartition de capital (51-49 %) visées par l’Ordonnance pour les sociétés immatriculées avant la LFC pour 2009

Complétant et modifiant l’article 4 bis de l’Ordonnance, la LFC pour 2010 envisage d’imposer aux sociétés immatriculées avant la LFC pour 2009 de se conformer aux règles de répartition du capital, à savoir l’ouverture du capital social détenu par des investisseurs étrangers à un ou plusieurs actionnaires locaux à hauteur de 51 %(1) du capital préalablement à « toute modification d’immatriculation [de la société] au registre du commerce ».
Selon les termes de l’exposé des motifs, cette mesure a pour objectif de mettre en conformité les « sociétés étrangères [qui] échappent à la condition de détention du capital, [en] recourant à des augmentations de capital et/ou des cessions d’actions ou de parts sociales, induisant une modification de la représentation des participations ».

Le Législateur a cependant prévu des exceptions à l’assujettissement à cette règle. Ainsi, toute modification de l’immatriculation n’ayant « pas pour objet d’affecter la répartition du capital social »3 serait exclue. Cinq exceptions ont été inscrites dans la loi, à savoir:

  • « La modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n'entraînent pas un changement de l'actionnariat et de la répartition du capital entre les actionnaires;
  • La suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe ;
  • La modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités ;
  • La désignation du gérant ou des dirigeants de la société ;
  • Le changement de l'adresse du siège social ».

(1) Nonobstant les dispositions relatives aux activités de commerce extérieur qui imposent un partenariat local à hauteur de 30 % minimum.

Auteurs

La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Partner Africa Practice – Corporate, M&A
Alger
Jean-Jacques Lecat
Jean-Jacques Lecat