Home / Publications / Flash Info Algérie | Principales mesures recommandées...

Flash Info Algérie | Principales mesures recommandées par le Rapport du groupe de travail tripartite « fiscalité »

18/10/2011

Dans le cadre du sommet de la Tripartite de mai 2011, le groupe de travail mixte Association professionnelle/Administration fiscale, installé le 28 mai 2011, a proposé des recommandations d’ordre fiscal, dont certaines devraient intégrer le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2012. Ces recommandations figurent dans le rapport (ci-après, le « Rapport ») qui vient d’être publié sur le site internet du Premier ministère.

Parmi les plus importantes mesures qui seraient insérées dans le PLF pour 2012, nous pouvons citer la mise en place d’un rescrit fiscal (I), l’alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA (II), l’allègement du remboursement des crédits de TVA, (III) et la réduction de la durée de la vérification sur place (IV). 

I. La mise en place d’un rescrit fiscal

Le PLF pour 2012 devrait instituer une procédure de rescrit fiscal. Un tel mécanisme trouverait son inspiration dans la procédure de rescrit prévue en droit français qui prévoit l’opposabilité de la prise de position de l’administration sur une question de fait au regard d’un texte fiscal à condition que le redevable soit de bonne foi(1). La procédure française de rescrit est accompagnée d’une procédure dite de « second examen »(2).

A ce stade, le Rapport se limite à énoncer que le rescrit fiscal a pour but d’assurer aux usagers la sécurité juridique ainsi que l’opposabilité à l’administration de sa propre doctrine.

De nombreuses questions restent en suspens :

  • L’opposabilité de la doctrine administrative, nécessaire au maintien de la sécurité juridique, sera-t-elle reconnue sans restriction par le juge de l’impôt ?
  • Le rescrit serait-t-il limité aux questions de fait ou s’étendra-t-il aux questions de droit ?
  • Un délai de réponse de l’administration relativement court sera-t-il applicable ?
  • L’absence de réponse de l’administration au terme du délai vaudra-t- elle acceptation tacite ou rejet ?

II. L’alignement du fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) sur celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

En matière de TAP, aucun texte explicite n’est prévu pour définir le fait générateur, contrairement à la TVA pour laquelle la question est résolue par l’article 14 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.

Selon les recommandations du Rapport, il est proposé l’alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA.

Ainsi, dans ses grandes lignes le PLF pour 2012 devrait prévoir que le fait générateur de la TAP soit la livraison matérielle ou juridique de la marchandise en ce qui concerne les ventes et la date d’encaissement total ou partiel du prix pour les prestations de service et les travaux immobiliers.

Dès lors, se posera la question de savoir si le PLF pour 2012 reprendra les exceptions existantes en matière de TVA. Si tel est le cas, le fait générateur pour les ventes conclues dans le cadre de marchés publics serait l’encaissement total ou partiel du prix. 

III. L’allègement de la procédure de remboursement des crédits de TVA

En l’état actuel de la loi, les crédits de TVA non imputés peuvent être remboursés s’ils résultent de la différence de taux entre le taux de la TVA déduite et le taux de la TVA facturée, dès lors que le solde créditeur porte sur une période de trois mois consécutifs(3).

Afin de diminuer les délais de remboursement des crédits TVA, la condition relative à la durée du solde créditeur serait donc supprimée.

Les demandes de remboursement seraient ainsi introduites avant le 20 du mois qui suit le trimestre civil durant lequel le crédit s’est constitué. 

IV. La réduction de la durée de vérification sur place

A l’heure actuelle, la durée de vérification sur place est limitée :

  • à 4 mois pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2.000.000 DA (1.000.000 DA pour les prestations de service) ;
  • à 6 mois pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10.000.000 DA (5.000.000 DA pour les prestations de service) et
  • à 1 an pour les autres entreprises.

Le Rapport envisage de réduire la durée des vérifications sur place respectivement à 2, 3 et 6 mois.

Il reste à savoir si le Projet reprendra ces mêmes délais.

En outre, le Rapport recommande de constater la vérification par un procès verbal vérifié et signé par le contribuable, et de mentionner sur ce PV le cas de refus de signature du contribuable. Le procès verbal devrait vraisemblablement être signé en fin de vérification afin de formaliser par écrit la durée de la vérification.

1. Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales français (LPF). 
2. Art. L. 80 CB du LPF. 
3. Art. 50 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.

Auteurs

Abdessemed-Mourad-Nabil
Mourad Nabil Abdessemed
Avocat
Alger
La photo de Samir Sayah
Samir Sayah
Managing Partner
Alger