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28/02/2024
CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
La directive (UE) 2022/2464, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui modernise les déclarations de performance ex­tra-fi­nan­cière des sociétés européennes est entrée en vigueur...
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12/02/2024
Confirmation ju­ris­pru­den­tielle de l’ap­pré­cia­tion du point de départ du...
Par plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation a confirmé et précisé la position adoptée depuis un arrêt du 14 décembre 2022 selon laquelle le point de départ de l’action d’un constructeur...
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13/10/2023
De l’absence d’obligation d’une société mère de s’assurer de la viabilité...
Le 1er mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision jugeant que la responsabilité de la société mère ne peut être engagée en cas d’échec de la reprise par un...
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04/08/2023
Loi anti-gaspillage et économie circulaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a bousculé certaines habitudes de production et de consommation. Aujourd’hui...
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30/06/2023
Opérations de M&A
La France est dotée d’un régime d’autorisation des investissements étrangers réalisés dans certains secteurs « sensibles ». Les investisseurs étrangers sont donc, pour certaines de leurs opérations...
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30/06/2023
Défaut d’autorisation d’un tiers, valorisation et incidences fiscales
Un calendrier contraint, une pression concurrentielle des autres acquéreurs ou encore un événement exogène susceptible d’avoir une incidence sur l’opportunité d’une opération peuvent pousser...
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30/06/2023
Panorama des agréments en matière de services financiers
Qu’ils opèrent en matière bancaire, d’assurance ou sur les instruments financiers, les acteurs des marchés financiers sont soumis à des conditions d’agrément dépendant tout à la fois de leur...
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30/06/2023
Asset deal
Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des...
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30/06/2023
Agréments fiscaux
Les opérations d’acquisition et de restructuration obéissent à un timing que les procédures fiscales d’agrément, de rescrit et de régularisation ignorent. Le délai de traitement de l’Ad­mi­nis­tra­tion...
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30/06/2023
Les droits des tiers cocontractants de la société cible dans les opérations...
Bien qu’ils n’en soient pas les acteurs principaux, les tiers cocontractants de la société cible peuvent être amenés à jouer les « invités surprises » du processus d’acquisition. Une situation...
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30/06/2023
Opérations de M&A
Les entreprises procédant à des opérations de M&A (rachat d’actifs, de parts sociales, fusion,etc.) sont généralement bien informées qu’un examen au titre du contrôle des concentrations peut...
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30/06/2023
In­for­ma­tion/con­sul­ta­tion du CSE et information des salariés issue de la...
Même si elles ne constituent pas stricto sensu une autorisation, les obligations relatives à la consultation du Comité social et économique (CSE) et à l’information des salariés au titre de la...
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