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Actualités Droit Social | Novembre 2015

07/12/2015

Actualité législative et réglementaire "Liste noire" des entreprises coupables de travail illégal Un décret du 21 octobre 2015 précise les modalités d’application de la loi contre la concurrence sociale déloyale du 10 juillet 2014 qui permet au juge...

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Auteurs

Portrait deFrançoise Albrieux-Vuarchex
Françoise Albrieux-Vuarchex
Portrait deFrançois Coutard
François Coutard
Associé
Lyon
Portrait deGuillaume Bossy
Guillaume Bossy
Associé
Lyon