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Aides d'État : le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission relative à une consigne allemande sur les emballages de boissons

22/06/2021

Le 9 juin 2021, le Tribunal de l'UE a annulé la décision de la Commission constatant que l’absence de perception d’une consigne sur certains emballages de boissons vendues par des commerces frontaliers allemands à des clients domiciliés au Danemark ne constitue pas une aide d’État.

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Sander De Volder