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La CJUE précise la durée de l’infraction en cas de collusion dans un marché public

10 mai 2021

Le 14 janvier 2021, la Cour de Justice de l’UE a précisé la durée de l'infraction en cas de collusion dans un marché public dans le cadre d'une procédure préjudicielle. La détermination de la date de fin de l’infraction est primordiale dès lors que cette date...

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Auteurs

Portrait de Annabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles