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La Cour de Justice de l'UE confirme la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football espagnols 

06/05/2021

Le 4 mars 2021, la Cour de justice de l'UE a confirmé la légalité de la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols. Ce régime permettait à certains clubs de football professionnels...

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Auteurs

Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles
Raphael Brochier