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La réforme du droit des obligations est en vigueur !

11/10/2016

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette réforme est d’importance, ne serait-ce que parce que ses articles phare, repères...

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