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Lenteur procédurale : l’UE condamnée à verser plus de 50 000 euros de dommages et intérêts

27/01/2017

La durée excessive d’une procédure devant le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « l’UE ») peut causer un préjudice, et peut engager la responsabilité extra-contractuelle de l’UE. C’est ce qu’ont invoqué les sociétés Gascogne Sack Deutschland...

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Auteurs

Portrait deMarguerite Soete
Marguerite Soete
Avocate
Bruxelles
Portrait deAnnabelle Lepièce
Annabelle Lepièce
Associée
Bruxelles