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Loi Sapin II et décret sur la facturation électronique : quelles nouveautés en matière de contrats publics ?

29/11/2016

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "loi Sapin II", définitivement adoptée le 8 novembre 2016 mais non encore promulguée à ce jour, comporte un certain nombre de dispositions...

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