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Taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage : le décret d’application enfin publié

25/10/2017

31Décret n° 2017-1421 du 2 octobre 2017 (JORF n° 0232 du 4 octobre 2017) Le régime de la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (TCBCE) a été défini par la loi de finances rectificative n° 2015-1786 du 29 décembre 2015. Il...

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Auteurs

Portrait deCéline Cloché-Dubois
Céline Cloché-Dubois
Associée
Paris
Portrait deLaborde-Clotilde
Clotilde Laborde