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Enquêtes portant sur la concurrence et les ententes

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Les entreprises doivent être sensibilisées aux risques d’enquêtes et de sanctions à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Nous accompagnons et représentons nos clients dans le cadre d’enquêtes pour ententes illicites et autres investigations réglementaires menées par les autorités. Nous défendons leurs intérêts dans le cadre de procédures judiciaires. Dans le cadre d’enquêtes et de perquisitions, nous avons la capacité d’apporter une défense solide, en envisageant le cas échéant les demandes de clémence.

Lorsque nécessaire, nous faisons appel à l’expertise de nos spécialistes en collecte de preuves, CMS Evidence, qui s’appuient sur Brainspace, solution leader du marché. Cette expertise, alliée à la force de frappe de notre réseau d’avocats expérimentés en droit de la concurrence dans la plupart des pays européens, en Amérique du Sud, en Extrême-Orient, au Moyen-Orient et en Afrique, nous permet de gérer efficacement et de manière effective l’analyse de documents à grande échelle.


Flux

06/04/2023
Conférence | Négociations commerciales 2023, PPL Descrozaille, ententes...
Quel bilan des négociations commerciales 2023 ? Les négociations peinent à s’achever, l’on évoque déjà des contrôles, des renégociations, des rationalisations d’as­sor­ti­ments, une revue des...
14/02/2023
L’activité en plein essor de l’Autorité de la concurrence de Nou­velle-Ca­lé­do­nie
La nomination de Stéphane Retterer en qualité de président et de Sophie Charlot comme vice-présidente de l’Autorité de la concurrence de Nou­velle-Ca­lé­do­nie (ACNC) est l’occasion de présenter...
02/02/2023
Conférence | PPL Descrozaille, pénalités logistiques, arrêt Eurelec, inflation...
C’est tout d’abord l’actualité économique -hausse des matières premières et surtout de l’énergie, pénuries, tensions sur le pouvoir d’achat - mais aussi l’actualité juridique - application...
29/12/2022
L’actualité (d)étonnante du droit des concentrations
L’affaire Illumina/Grail connaît une nouvelle étape et son origine mérite d’être rappelée : il s’agit de la première affaire dans laquelle la Commission européenne a été saisie, en application...
24/11/2022
Abus de position dominante d’un opérateur historique sur le marché de la...
L’Autorité de la concurrence a condamné à une amende forfaitaire de 1 million d’euros la société Gaz de Bordeaux pour avoir utilisé abusivement les moyens commerciaux liés à son activité...
17/11/2022
Private enforcement et présomption de non-ré­per­cus­sion des surcoûts
Lorsque les faits générateurs de l’action en réparation sont antérieurs au 11 mars 2017, le demandeur doit prouver qu’il n’a pas répercuté sur ses clients directs les surcoûts occasionnés...
14/11/2022
Entente verticale et private enforcement
Dans le cadre des actions en réparation, le préjudice résultant d’une entente verticale ne se présume pas et son existence doit être prouvée (Cass. com. 28/09/2022 n° 21-20.731).L’ar­ticle L...
12/07/2022
CMS Francis Lefebvre conseil de la société GE Energy Products France
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant condamné la société GE Energy Products France à une amende de 2 millions d’euros. CMS Francis Lefebvre est intervenu en...
21/02/2022
CMS Francis Lefebvre conseil de Logista France
Fondée en 1991 dans la région parisienne, la société Supergroup SAS a été acquise par le Groupe Logista France en 2000. Supergroup est un grossiste alimentaire spécialisé dans le commerce de proximité...
02/12/2019
CMS Francis Lefebvre Avocats accompagne Renault et Mobivia
CMS Francis Lefebvre Avocats a conseillé Renault et Mobivia dans le cadre de l’obtention par la Commission européenne de l’autorisation de l’acquisition en commun du contrôle d’Exadis, société...
10/10/2019
Quelles clés pour maîtriser le nouveau cadre des relations commerciales...
Fermement attendu depuis son annonce par la loi Egalim du 30 octobre 2018, le nouveau cadre des relations commerciales entre professionnels est enfin posé avec l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril...
27/06/2019
Réseau de distribution sélective
La cour d’appel de Paris avait validé un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant sur le terrain de la res­pon­sa­bi­lité...