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Droit de la concurrence

France

Toute entreprise installée en France, quels que soient son statut, sa taille, son secteur d'activité ou sa zone d'influence, est directement concernée par le droit de la concurrence, national et européen. Au cours des années récentes, la réglementation en la matière s'est considérablement amplifiée :

  • Multiplication des réglementations nationales de contrôle des concentrations, réformes du contrôle exercé par les autorités communautaires
  • En raison de l’activité croissante du réseau européen des autorités de concurrence et du développement des procédures de clémence, augmentation des procédures d'infraction pour ententes ou abus de position dominante 
  • Accroissement très sensible du montant des sanctions et développement des actions civiles en dommages-intérêts à l’encontre des auteurs des pratiques anticoncurrentielles. 
Nos domaines d'intervention
  • Notification des concentrations aux autorités nationales ou communautaires 
  • Assistance aux entreprises mises en cause dans le cadre de procédures engagées par les autorités nationales ou européennes (demandes de renseignements, enquêtes sur place et perquisitions, communication de griefs, procédures négociées, de non-contestation ou de clémence) 
  • Dépôt de plaintes et saisines en cas de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) Conseil en matière d'ouverture à la concurrence des entreprises publiques, notamment dans les secteurs confrontés à la déréglementation (télécommunications, énergie, transports, services postaux) 
  • Suivi des dossiers auprès des institutions nationales (antitrust, demande d’avis) ou communautaires (antitrust, aides d'Etat) 
  • Assistance à la mise de programmes de conformité (compliance) en matière de concurrence Conseil en matière de droit public de la concurrence (SIEG, monopole, subventions croisées, aides d’Etat, réponses aux appels d’offres, etc. ) 
  • Droit de la distribution – choix des systèmes et réseaux de distribution et vérification de leur conformité au droit de la concurrence 
  • Conseil en matière de pratiques restrictives, notamment dans le cadre des relations industrie / commerce (référencement, accords de coopération commerciale, pratiques discriminatoires, délais de paiement)  
Nos clients

Grands groupes internationaux mais également PME et organisations ou associations professionnelles nous font confiance, dans des secteurs aussi variés par exemple que les biens de grande consommation, l’agroalimentaire, les télécommunications, l’énergie ou l’industrie des produits de santé.

Notre équipe

Notre équipe est composée de 12 avocats. La diversité de leurs expériences et de leurs parcours constitue un gage d’expérience, d’adaptabilité et de dynamisme. Dans le cadre de CMS, des rencontres régulières ont lieu entre les avocats spécialistes du droit de la concurrence des pays d’Europe et du monde, ce qui permet d’offrir à nos clients des prestations transnationales intégrées.

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Notre équipe Con­cur­rence & droit eu­ro­péen

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02/12/2019
CMS Fran­cis Le­febvre Avo­cats ac­com­pagne Re­nault et Mo­bi­via
CMS Fran­cis Le­febvre Avo­cats a con­seillé Re­nault et Mo­bi­via dans le cadre de l’ob­ten­tion par la Com­mis­sion eu­ro­péenne de l’au­to­ri­sa­tion de l’ac­qui­si­tion en com­mun du con­trôle d’Exa­dis, so­ciété...
10 octobre 2019
Quelles clés pour maî­tri­ser le nou­veau cadre des re­la­tions com­mer­ciales...
Fer­me­ment at­tendu de­puis son an­nonce par la loi Ega­lim du 30 oc­tobre 2018, le nou­veau cadre des re­la­tions com­mer­ciales entre pro­fes­sion­nels est en­fin posé avec l’or­don­nance n° 2019-359 du 24 avril...
27/06/2019
Ré­seau de dis­tri­bu­tion sé­lec­tive
La cour d’ap­pel de Pa­ris avait va­lidé un re­fus d’agré­ment dans un ré­seau de dis­tri­bu­tion sé­lec­tive au re­gard du droit de la con­cur­rence tout en le sanc­tion­nant sur le ter­rain de la res­pon­sa­bi­lité...
05 juillet 2018
Ac­tua­lité TVA, taxes sur les sa­laires et sur le chiffre d'af­faires
Nous vous pro­po­sons un pa­no­rama de l’es­sen­tiel des su­jets qui font l’ac­tua­lité de la TVA, de la taxe sur les sa­laires et des taxes sur le chiffre d’af­faires.Nos avo­cats vous ap­por­te­ront leur éclai­rage...
30/09/2016
Lettre des ré­seaux de dis­tri­bu­tion | Sep­tembre 2016
Com­ment con­ci­lier au­jourd’hui la dis­cré­tion in­dis­pen­sable à la pra­tique des af­faires et l’exi­gence de trans­pa­rence ?C’est la ques­tion que l’on peut se po­ser dans un monde où, de plus en plus...
19/07/2016
Loi Sa­pin II - Vo­let Re­la­tions com­mer­ciales | Flash info Con­cur­rence
Tout juste un an après la loi Ma­cron du 6 août 2015 (voir Flash info Loi Ma­cron – Vo­let Con­cur­rence), c’est au tour du pro­jet de loi Sa­pin II re­la­tif à la trans­pa­rence, à la lutte contre la cor­rup­tion...
11/12/2015
Pa­ru­tion du Mé­mento Con­cur­rence-Con­som­ma­tion 2016
Pa­ru­tion du Mé­mento Con­cur­rence-Con­som­ma­tion 2016 au­quel ont col­la­boré Vir­gi­nie Cour­sière-Pluntz, Eli­sa­beth Flai­cher-Ma­ne­val, Amaury Le Bour­don, Na­tha­lie Pé­trig­net et De­nis Re­don pour la ru­brique...
30/11/2015
CMS Bu­reau Fran­cis Le­febvre con­seil de Bio­group dans cadre de l’ac­qui­si­tion...
CMS Bu­reau Fran­cis Le­febvre était le con­seil de Bio­group dans le cadre de l’ac­qui­si­tion, le 25 no­vembre 2015, du groupe LCD.Bio­group est un ré­seau de la­bo­ra­toires d’ana­lyses mé­di­cales exis­tant...
20/11/2015
Lettre Douanes/Ac­cises | No­vembre 2015
Le nou­veau Code des douanes de l’Union en­trera en vi­gueur le 1er mai 2016. Au vu de ce nou­veau mo­ment fort et des autres ac­tua­li­tés doua­nières qui se pro­fi­lent, la lettre douane fait sa ren­trée !...
06/11/2015
Ac­com­pag­ner les en­tre­prises dans leurs pro­blé­ma­tiques doua­nières
Le dé­ve­lop­pe­ment du com­merce in­ter­na­tio­nal, fa­ci­lité no­tam­ment par la dé­ma­té­ria­li­sa­tion et les ac­cords de libre-échange, ren­force le rôle déjà pré­pon­dé­rant de l’ins­ti­tu­tion doua­nière. L’en­tre­prise...
30/10/2015
Lettre Con­cur­rence/Eco­no­mie | Oc­tobre 2015
Août est ra­re­ment sy­no­nyme de pause es­ti­vale pour le Jour­nal of­fi­ciel.Août 2015 n'est pas venu dé­ro­ger à cette règle avec la pu­bli­ca­tion at­ten­due de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite "loi...
21/09/2015
Grande con­som­ma­tion en outre-mer : quatre ca­bi­nets sur la dé­ci­sion de l'Au­to­rité...
Par une dé­ci­sion en date du 10 sep­tembre 2015 , l'Au­to­rité de la con­cur­rence a ac­cepté les en­ga­ge­ments pro­po­sés par quatre in­dus­triels - Bol­ton So­li­daire Da­none, John­son & John­son, et Per­nod Ri­card...